Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Bouygues Télécom est seulement fondée à demander l'annulation des dispositions de l'article R. 20-44-26 du code des postes et des communications

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 20-51 du même code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels

R. 20 du même code prévoit, en son 2°, que les services sous-marins ou subaquatiques ouvrent droit aux bonifications mentionnées au 2) de l'article L. 12 "dans les conditions suivantes : a) Services exécutés

R. 20 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 11 avril 2002 : I.

minimum de huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade" ; qu'aux termes de l'article R. 20 du même code : "Dans le calcul

Et aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages

Et aux termes de l’article R. 20 du même code : « I. – Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite : / 1° Les services aériens

LA COUR, JOINT LES POURVOIS OU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE

investissement et ne fournit aucune donnée économique, comptable ou financière sur son activité propre ; que la décision contestée est motivée ; qu'elle n'est pas fondée sur des faits inexacts ; que l'article

Aux termes de l'article R. 20-29-11 du même code : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 34-11 est déposée auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Aux termes de l'article R. 20 du même code : " I. - Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite : () 2° Les services sous-marins

publique, les bonifications ci-après : / (...) d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé (...) " ; qu'aux termes du 1° du I de l'article R. 20 du même code, dans sa rédaction

R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version antérieure au décret du 11 avril 2002, dispose : " I. - Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du

délai de quatre mois ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car la note n°2019/92 est dénuée de tout caractère légal et règlementaire; - il est fondé à demander l'application de l'article

différentes versions du texte d'incrimination et qu'il suffisait d'observer que le matériel pouvait, en l'espèce, être raccordé au réseau ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'aux termes de l'article

instance de Paris, 27 juin 1986) d'avoir rejeté la demande d'indemnisation par elle formée à la suite du décés de son mari victime d'un assassinat, alors que, d'une part, en considérant qu'en vertu de l'article

2014 ; Vu l'article L. 45-6 du même code ; Vu l'article R. 20-44-46 du même code ; M.

Considérant que, par un arrêté du 19 février 2010, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, a précisé, en application de l'article R. 20-44