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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
651fa513c601f08318991583
5 octobre 2023
prévue par l'article 567 du code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300110
21 janvier 2016
L.231-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil.
2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
Civil, Vu l’article R231-14 code de la construction, FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la SAS RESID TECHNOPOLIS représentée par la SELARL [E] [U] prise en la personne de Maître [E] [U] es
Chambre-1 civile et com.
6a1fb868cdc6046d47e8f0fb
2 juin 2026
Sur la demande en paiement du constructeur Il résulte de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation que le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7697cdc6046d47750499
28 mai 2026
En vertu de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300184
4 février 2016
L. 137-1 du code de la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article L. 137
2ème chambre section A
686767007c03803a32c27213
3 juillet 2025
- Les condamner à une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Les condamner aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 6
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les
1ère chambre - Référés
68ded1566af9fd1f8095a9d8
1 octobre 2025
La S.A.R.L CORIM “MAISONS STILL” sollicite à titre principal une extension de mission dans les termes sus-mentionnés et la condamnation par provision des demandeurs, au visa des dispositions de l’article
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3b1d7564000872dca7
25 janvier 2024
réaliser gratuitement - juger que les portes de placards et des clôtures ne constituent pas des travaux d'équipement indispensables à l'implantation et à l'utilisation et à l'immeuble au sens de l'article
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5318a81daa831884f3bb
3 octobre 2023
III - Sur la remise d'une attestation d'exposition à l'amiante Aux termes de l'article R231-56-11 du code du travail, une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour
651e5319a81daa831884f3c1
651e531aa81daa831884f3c3
651e531ca81daa831884f3cf
651e531da81daa831884f3d1
651e531fa81daa831884f3dd
651e5320a81daa831884f3e5
651e5320a81daa831884f3e7
651e5321a81daa831884f3ed
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