gérer, tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles

afin de justifier de sa qualité à agir, faute d'être traduits de l'italien, comme le demandaient les consorts Z... dans des conclusions déposées deux jours avant l'audience de plaidoirie, a violé les articles

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 §, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

15 et 16 du Code de Procédure civile.

6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE c'est à celui qui se prétend libéré

le territoire national dans un délai déterminé ; que l'incrimination est donc indépendante de toute procédure d'éloignement, de sorte que les dispositions de la directive invoquée, et notamment ses articles

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § , 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de faire observer par les parties le

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en considérant que M.

dès lors, sans intérêt à critiquer la décision qui, en retenant la date du 6 décembre 1977, lui est plus favorable ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

15 et 16 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. 3°/ subsidiairement qu'en toute hypothèse, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en application articles

29, soit radié des cadres s'il est reconnu définitivement inapte ; que, d'autre part, aux termes des articles 15 et 16 du décret du 13 mars 2000 : Article 15 - La liste des emplois vacants ou susceptibles

déposé des pièces et conclusions 7 et 5 jours avant l'ordonnance de clôture, sans constater qu'une injonction de clôture ou de produire lui avait préalablement été délivrée, la cour d'appel a violé les articles

d'instance de Boulogne-Billancourt, par jugement du 25 août 2000, a fait droit à cette demande ; Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé et tirés principalement d'une violation des articles

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 783, devenu 802, du code de procédure civile : 4.

2001 par le service chargé d'une mesure d'assistance éducative, sans qu'il ait été à même d'émettre des observations sur les conclusions de ce rapport, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles

En application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, lors des débats, le tribunal a écarté la pièce n° 8 présentée par la société SUEZ Eau France comme communiquée tardivement et ne respectant