B...demande, par un mémoire distinct, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 2 et 4

DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 AOUT 1949 MODIFIE PAR LE DECRET

2 à 4 de l'ordonnance précitée; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance N° 86-1134 du 21 octobre 1986 que les accords d'intéressement, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux

2 et 4 de l'arrêté du 13 février 1981 et, par voie de conséquence, de la décision susanalysée du 13 avril 1982 ; Article 1er : Le jugement en date du 29 novembre 1984 du tribunal administratif de Strasbourg

renoncer au bénéfice de l'assurance, ni cesser de cotiser à ce titre, alors que la caisse ne pouvait être tenue d'informer l'intéressé des dispositions réglementaires des statuts connues de lui et dont l'article

Par les articles 2 à 4 du jugement n°s 1201484, 1201487, 1306011, 1306013 du 30 juillet 2014, le tribunal administratif a fait droit à ces demandes et mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

[U], la société [8] expose que la présente cour lui a déjà accordé le bénéfice de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dans un contentieux similaire, et où le salarié avait été exposé

Par conclusions du 22 août 2022, soutenues oralement à l'audience, la société [6] demande à la cour de : -'affecter au compte spécial, par application des dispositions de l'article 2, paragraphe 4,

L'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

6.04 et 1.05 du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure, applicable au litige, ensemble les articles 2 à 4 de la Convention de Genève du

; qu'en affirmant que les articles 2 et 4 du contrat de prêt étaient clairs et compréhensibles au motif que l'emprunteuse avait été informée par un courrier du 24 avril 2007 du risque de dépréciation

; qu'en affirmant que les articles 2 et 4 du contrat de prêt étaient clairs et compréhensibles au motif que l'emprunteur avait été informé par un courrier du 13 avril 2006 du risque de dépréciation de

[P] au risque de sa maladie au sein d'autres entreprises, -'dire et juger que les conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16'octobre'1995 ne sont pas remplies, -'confirmer

B...est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêt attaqué.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 interprétés à la lumière de la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 ; 2°/ que la preuve

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'association requérante est fondée à demander l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêt attaqué. 4.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 4 du décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991, 3 de l'annexe à ce décret, 593 du Code de procédure

497-3 du d Code de procédure pénale, violation par non-application des articles 2, 3, 4 et 515 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;