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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372493cd580146774169e9
16 décembre 2005
16 décembre 2005
à temps partiel en un contrat à temps complet, à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires pour des motifs essentiellement tirés d'une violation des articles
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fbcd
24 mars 1971
24 mars 1971
POURVOI SOUTIENT QU'IL APPARTIENT A L'ASSUREUR D'ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE QUI NE PEUT S'INDUIRE DU SEUL FAIT, QU'IL A SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION, LAQUELLE N'EST FRAUDULEUSE AU SENS DES ARTICLES
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4210d
4 novembre 1976
4 novembre 1976
EXISTE LORS DU CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR DE L'APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515642_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît l’obligation d’aménagement raisonnable pour les personnes
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f2d
22 juillet 1986
22 juillet 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, des articles
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb26
8 décembre 1976
8 décembre 1976
DE METTRE FIN A SES FONCTIONS DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VEUVE SPEISSER, ET DES SOCIETES UNION ET STRORUNION, QUI NE POUVAIENT LUI ETRE RETIREES QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200406
21 mars 2013
21 mars 2013
8, devenu les articles 21 et 22, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991, Et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'obligation de
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d72c
8 février 1965
8 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AGGRAVATION DE RISQUE DOIT FAIRE L'OBJET, DE LA PART DE L'ASSURE, D'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f665
9 mars 1970
9 mars 1970
ANNEES ANTERIEURES, SE TROUVE SANS INFLUENCE ET DES LORS NE SAURAIT, COMME L'ARRET ATTAQUE L'A EXACTEMENT RETENU, CONSTITUER UN CAS D'AGGRAVATION DE RISQUE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10616
8 juillet 2020
8 juillet 2020
coefficient 108 correspondaient à ceux fixés pour les cadres classés en position III A avec pour unique coefficient, ou indice, 135, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42baa
1 février 1983
1 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 82 10 686 ET SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU POURVOI N° 81 16 692 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 113 8 ET L 113 9 DU
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a86
22 avril 1975
22 avril 1975
DE FRANCE QUI NE PRESENTE AUCUN TITRE, N'A JAMAIS VERSE UN QUELCONQUE LOYER ET QUE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION NE SAURAIT ETRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE EN L'ABSENCE DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302446_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article 18 du décret du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer et des dispositions des articles 21 et 22 du décret du 3 décembre 2015 relatif à la
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f912
2 décembre 1970
2 décembre 1970
LOCATION CONSENTIE A LA LOCATAIRE PRINCIPALE, AVEC FACULTE DE SOUS-LOUER SANS AUTORISATION PREALABLE DU BAILLEUR " : QU'IL FALLAIT ENCORE QU'IL FUT ETABLI, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3ff32
13 avril 1972
13 avril 1972
PREUVE DE L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE A LA SOUS-LOCATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933, QU'EN VERTU DES ARTICLES
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716101
27 juillet 1988
27 juillet 1988
d'administration désignés doivent répondre aux conditions fixées aux articles 21 et 22 de la présente loi pour les membres élus des conseils" ; qu'il appartient à l'autorité administrative chargée, en
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472673.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième paragraphe de l'article 12, l'article 21, l'article 22 et les premier et deuxième paragraphes de l'article 23 du règlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523602_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/
Source officielleciv1
607943739ba5988459c42603
22 novembre 1977
22 novembre 1977
POLICE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS AGGRAVATION DU RISQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE COMMERCIAL-UNION DEMANDANT L'APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509b9
7 juin 1984
7 juin 1984
saurait être accueilli ; Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 21 et 22 de la loi n° 82-1861 du 17 décembre 1982 : Attendu que M.
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