DH(97)424 48412/99 A.M. 23/10/2001 23/01/2002   49353/99 A.M. AND / ET S.I. 25/10/2001 25/01/2002   31352/96 A.M. L.     DH(97)613 26424/95 A.M.R.

, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 422-13 de ce code : « I.

pas et violé l'article 493 du nouveau Code de procédure civile.

493, 495 et 497 du code de procédure civile ; 4°/ que l'avocat mandaté par le mandataire ad hoc d'une personne morale désigné en vertu d'une ordonnance sur requête a droit au paiement de ses honoraires

D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal

D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal

(article 700) 10 000, 00 F 7 740 469, 71 F " que le Bureau central français doit donc répartir la somme de 5 millions de francs de la façon suivante (et en deniers ou quittances) : " 1o caisse

, AA n°428, AA n°432, AA n°436, AA n°440, AA n°442, AA n°444, AA n°448, AA n°451, AA n°453, AA n°455, AA n°456, AA n°458, AA n°460, AA n°462, AA n°464, AA n°466, AA n°469, AA n°485, AA n°494, AA n°496,

par le présent code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. »

infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et les articles 3, 10, alinéa 2, et 497, 3°, du code de procédure pénale, qui ne prévoient aucune disposition spécifique concernant les règles

, 496, 497, 1164 et 1165.

R. 421-9 du code de l'environnement ; la commission a toutefois été consultée dans un souci de concertation ; - l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-1310

451 euros au titre du mois d'octobre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

      DH(97)424 48412/99 A.M. 23/10/2001 23/01/2002   49353/99 A.M. AND / ET S.I.   25/10/2001 25/01/2002   31352/96 A.M. L.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

aux termes de laquelle chacun d'eux se constituait garant, à concurrence de 50 % du capital, de l'actif et du passif nets tels qu'ils résultaient d'un bilan de référence clos le 30 juin 1993 ; que les 3

, respectivement à hauteur de 1 494 082,50 euros et 3 215 695 euros, consécutives aux agissements des sociétés du groupe FIB

Il est également produit une convention cadre de crédit Dailly du 21/ 12/ 2006 mais sans la page 2 qui doit notamment évoquer la garantie (vu page 3, a. 11 qui renvoie à la garantie définie à l'article

1, 13, 29, 42, 67, 68, 69 et 75 de la loi n° 91-150 du 10 juillet 1991, ensemble les articles 494, 495 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'elle est saisie en référé d'une demande