Concernant les arbres, le tribunal s'est fondé sur les articles 671 et 672 du code civil.

671, 672 et 673 du code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage, sa condamnation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à : - effectuer les travaux d'élagage et de taille

671 et 672 du code civil sans avoir à justifier d'un préjudice particulier ; que l'appelante ne contestait pas que ces trois arbres dépassaient la hauteur de deux mètres et en conséquence, sans qu'il

672 du Code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par l'article

que les époux [E] n'ont pas respecté les dispositions des articles 671 et 672 du code civil.

1382 du Code Civil et de 4 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

végétaux …) se trouvant sur le fonds de Madame [Z] [E] à proximité de la limite séparative de la propriété de Monsieur et Madame [S] et préciser leur situation au regard des règles édictées par les articles

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que l'action en élagage fondée sur les articles 671 et 672 du code civil ne pouvait être dirigée que contre le propriétaire du terrain sur lequel se

Leur bien fondé sera, par suite, envisagé au regard des articles 671 et 672 puisqu'elles sont donc développées au regard de la hauteur des arbres en cause et de leur distance par rapport à la limite séparative

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025, Monsieur [W] [J] demande au Tribunal de : Vu les articles 544, 702, 671 et 672, et 1240 du code civil DONNER ACTE à Monsieur

des sols de la commune de Mandelieu est erronée et qu'en l'absence de règles dérogatoires le droit commun des articles 671 et 672 du Code Civil doit s'appliquer ; que la critique des appelants se heurte

Au visa des articles 671 et 672 du code civil, elle sollicite que la hauteur de l'arbre soit ramenée à 2 mètres ou qu'il soit arraché.

671 du code civil est donc incontestablement voué à s'appliquer en l'espèce ; que l'application de l'article 673 du Code civil est également sollicité en ce qui concerne les thuyas et les lauriers ; que

671, 672 et 673 du code civil que : - article 671 : « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements

Dans ces conditions, le tribunal, au visa de l'article 673 du code civil, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et le jugement sera confirmé de ce chef.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 672 du code civil : " Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou

671 du code civil.

Elle fonde sa demande relative aux arbres sur les articles 671 et 672 du code civil et sa demande concernant le mur sur l'article 655 du même code en soutenant que ledit mur est mitoyen, ce qui résulterait