676 et 677 du code civil.

Il prétend ensuite, au visa de l'article 678 du code civil, que les fenêtres ouvertes sur la servitude de passage ne sont pas critiquables.

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE même lorsqu'elle n'est pas conforme aux prescriptions des articles 676 et 677 du code civil, une ouverture peut néanmoins constituer un jour de souffrance

de l'aggravation de la servitude existante ; Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de constituer au profit des époux Z... un droit de vue qui excède les dispositions légales faisant l'objet des articles

675 ou 676 du code civil selon que le mur est mitoyen ou non.

Ils font valoir que : les dispositions des articles 676 et 677 du code civil sont méconnues par la création de vues du fait du percement d'ouvertures dans le mur de l'immeuble adverse donnant sur leur

SUR CE LA COUR Suivant les articles 678 et 679 du code civil, le propriétaire d'un bâtiment peut avoir des fenêtres d'aspect sur l'héritage de son voisin à condition qu'elles soient distantes de

, dès lors que la SCI [P] ne tire aucun droit de l'existence de cette verrière qui est constitutive d'un simple jour, défini par les articles 676 et 677 du code civil, ayant pour vocation uniquement d'éclairer

675 à 680 du code civil, constituent des servitudes établies par la loi ; QUE les articles 676 et 677 n'autorisent le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, à pratiquer

678 du Code civil.

L'ouverture initiale est juste un jour de souffrance au sens des articles 676 et 677 du code civil, qui ne peut en aucun cas constituer une servitude de vue, en l'espèce, l'ouverture ne permettait

676 et 677 du code civil étant précisé que ces ouvertures ne peuvent être établies qu'à 19 décimètres (1,90 m) au-dessus du plancher - rejeté les demandes de la SCI Cam en autorisation de travaux et

l'autorisation précitée tandis que l'irrégularité des vues et de l'écoulement des eaux usées de leurs adversaires est patente puisque le permis de construire de 1969 n'a pas été respecté, que les articles

assistée de Me Antoine LABONNELIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0766 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

676 et du 677 du Code civil, que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant sous la

Par acte du 26 avril 2010, les époux Laurent A... et Francis Z... ont fait citer les époux Clotaire Y... devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement des articles 676 et 677 du code

Il est établi, et en tout état de cause non contesté, que ces ouvertures ne respectent pas les dispositions de l’article 678 du Code civil.

678 du code civil ainsi qu' à mettre en conformité le jour de souffrance remplaçant 1 'ancienne porte, avec les articles 676 et 677 du code civil, le tout dans le délai d'un mois de la signification de