l'article 87, §1, du Traité CE ; que toutefois la Cour de justice des Communautés européennes, par sa décision rendue le 22 novembre 2001 (arrêt Ferring), a dit pour droit que : "l'article 92 du Traité

Quant au premier grief du requérant, la Cour rappelle qu’un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3.

, 93, 94 et 95 ».

    La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l’article 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité.

pour la violation allégué de l’article 6) + 3   000 EUR (pour les violations alléguées des articles 14, 17 et 34) 4. 34369/02 3 098,74 EUR (pour la violation allégué de l’article 6) + 3   000

  Au vu de la loi son cas devait être traité par priorité. Cette déclaration n'eut pas de suite.

Est en jeu l’article   8 de la Convention. EN FAIT 2.     Les requérants sont nés respectivement en 1975 et en   2008 et résident à Rome.

    Quant au bien-fondé de ces griefs –     Questions liminaires Partant de l'idée que les allégations de traitements contraires à l'article 3 de la Convention doivent être étayées

Autriche (n o   1), n o 23459/94, § 21, CEDH 2001 ‑ I).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA   CONVENTION 11.

Aucune disposition du Traité de Rome ou de ses traités modificatifs ne prévoit le transfert de compétence en matière de protection sociale des Etats au profit des institutions européennes, et il est de

des articles 34, 17 et 14 5. 695/03 5   000   EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3   000   EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14 6. 697/03 23   500   EUR

253 du Code pénal), ainsi que pour délit manqué de tromperie fiscale pour une somme de 170.000.- francs (article 94 de la Loi cantonale sur l'impôt).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 8.

29 et 31 de la convention collective nationale de travail des organismes de Sécurité sociale et celles de l'article R. 122-8 du Code de la Sécurité sociale (article 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960

81 du Traité CE, devenu l'article 101 du TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce, a pris acte des engagements souscrits par les sociétés Adecco France, Adia et les autres entités du groupe Adia

Il en infère un traitement inhumain et dégradant prohibé par l’article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis (...) des (...) traitements inhumains ou dégradants

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 22.

ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;