[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

des fins de régularisation d'une construction déjà édifiée, cette circonstance ne saurait, à elle seule, le faire regarder comme entaché d'un détournement de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article

une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants" ; qu'il a ainsi suffisamment motivé sa décision ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article

ET A LA SOCIETE BRUNET-LE-CORBEILLER AVAIENT FAIT L'OBJET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 111-5 DU CODE DE L'URBANISME, DE CERTIFICATS D'URBANISME DELIVRES LE 27 OCTOBRE 1978 A L'OCCASION

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application de l'article

2224 du code civil par fausse application, ensemble les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la fraude corrompt tout et met obstacle à l'application de la

Vu les articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 501, 502 et 503 du code de procédure civile : 3.

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir proposée par la commune de Montferrand ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 8.

11 à 15 et 22 à 27 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité

APRES EN AVOIR DELIBERE Introduite par acte en date du 4 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Dire la demande de la C.N.E.T.P. recevable, Vu les articles

Y... et F..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, enfin, que le délit visé par les articles L. 111 et L. 116 du Code électoral suppose la volonté de porter atteinte à la

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation dirigée contre les opérations électorales du permier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "En l'absence de plan

L. 111-7-1 à L. 111-7-11.

violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code précité "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

à ses mémoires de première instance et aux moyens qui y étaient présentés, il n'a pas joint ces mémoires ; que, dès lors, les moyens en cause ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article

77 de la Constitution, l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie. » Réponse de la Cour