Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
289 résultats pour « assesseurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
289 résultats pour « assesseurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2439-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
Article 250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.
Article R251-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R.
Article 7
La commission arrête la liste des assesseurs maritimes qui pourront être appelés à siéger pendant la durée de leur inscription puis l'adresse au président du tribunal maritime.
Article 196
Les assesseurs du tribunal du travail peuvent être récusés :
Article 243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.
Article 316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 34
Assesseur : 96 F. Les présidents et les assesseurs perçoivent chacun une vacation par séance effectivement tenue d'une durée au moins égale à trois heures.
Article R512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires.
Article 8
Ne peuvent être inscrits ou maintenus sur la liste des assesseurs maritimes :
Article R752-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale parmi les chirurgiens-dentistes-conseils
Article 380-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
La cour criminelle départementale, qui siège au même lieu que la cour d'assises ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département, est composée d'un président et de quatre assesseurs
Article R251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délai à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation, après avoir prêté serment.
Article R532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15
Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.
Article 836
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.
Article R222-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
Elle comprend, outre son président, le président et un président assesseur de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président d'une autre chambre et un président assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents de
Article R752-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale, après consultation des
Article L218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.
Article R176-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs.
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