signification était présumé habiter, n'a pas effectué les diligences nécessaires pour tenter de trouver l'adresse de ce destinataire ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu d'annuler l'acte d'assignation

rendez-vous initial d'une durée d'une heure trente ; que les reproches faits par Mme [L] tiennent dans l'absence d'informations données par son avocat postérieurement à la rédaction et à la délivrance de l'assignation

de : -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy du 8 septembre 2020 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Distrifood ; -déclarer nulle l'assignation

recevoir et le déclarer bien fondé en ses écritures et en la fin de non recevoir fondée sur l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, - en conséquence, déclarer nulle et de nul effet l'assignation

Par assignation en référé délivrée le 4 avril 2022 à Mme [X], M.

C’est dans ces conditions que par requête en date du 18 juin 2025, enregistrée au greffe le 23 juin 2025, Madame [M] [F] a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d’obtenir la condamnation

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L'appelante soulève la nullité de l'assignation ayant saisi la juridiction qui a rendu le jugement dont appel en ce qu'elle ne mentionne pas l'organe qui représente légalement la SAS [B], mention obligatoire

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Les pièces produites ne démontrent pas que son assignation en revendication ayant saisi le tribunal ait été publiée, cette absence d'infirmation n'étant pas palliée par la production de la fiche du fichier

l'identité exacte de son cocontractant, alors qu'aucun élément ne prouve que ce dernier aurait entretenu à dessein une confusion. 21.L'absence d'existence d'une entité dénommée MTS explique que l'assignation

La banque soutient que l'assignation ayant saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux serait nulle, ce qui entraînerait la nullité du titre exécutoire.

prétendument diffamatoires, - l'assignation ne qualifie pas les faits avec la précision requise, - l'assignation n'indique pas le texte de loi applicable à la poursuite en diffamation, - l'assignation