; qu'en énonçant que s'agissant non d'une réclamation adressée à l'administration mais d'une assignation en justice, le comptable chargé du recouvrement de la direction départementale des finances publiques

Considérant que Mme [K] [R] refusait de lui rembourser un prêt d'un montant de 10.000 euros qu'elle lui avait consenti, Mme [U] [C] l'a assignée en justice.

PARTICULIERES AU COMMERCE ET AU CAUTIONNEMENT, QUE CES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL PREVUE PAR LE SUSDIT DECRET N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION

compter de l’assignation en justice, les provisions n’étant pas exigibles à une date antérieure, 170,68 € au titre des frais nécessaires ; Sur la demande de dommages-intérêts Attendu que l’article 1231

[Localité 1] PENICHE, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026, date de l’assignation en justice valant mise en demeure de payer, en application des dispositions de

FONCIÈRE DI 01/2005, représenté par BOURBON AVOCATS, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 1.930,38 euros, compte tenu des paiements intervenus depuis l’assignation

[S] [N], qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance, qui comprendront le coût de l’assignation en justice du 22 novembre 2024 (59,35 euros) ; Une indemnité de 1.000,00 euros

[W] [Z], qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance, qui comprendront le coût de l’assignation en justice du 11 octobre 2024 (109,25 euros) ; Une indemnité de 1.000,00 euros

B... a souhaité assigner en justice pour trouble de voisinage une association située au rez-de-chaussée de son immeuble.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57613 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDF7 N° : 8 Assignation du : 04 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

La MAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en garantie contre les sociétés Axa France IARD et Allianz IARD, alors « qu'une partie assignée en justice peut en appeler une autre en garantie

date à laquelle le montant du découvert autorisé avait été dépassé, sans avoir été par la suite régularisé, ce qui constituait, pour le premier juge, la défaillance de l'emprunteur, et la date de l'assignation

créanciers d'une société en nom collectif ne peuvent demander le paiement de leur créance à un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ; que la banque l'a assigné

Dans le prolongement d’une assignation en justice délivrée par les consorts [T] à [R] [W], le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a rendu une ordonnance en date du 10 janvier 2023

par la société Bétonpac, recevables comme dirigées contre celle-ci « avant l'expiration du délai », sans préciser à quelles dates la SMABTP avait été elle-même assignée en justice et avait elle-même agi

en justice du 21 février 25, 1 368,72 € au titre des provisions pour charges arrêtées à l’appel de fonds pour la période du 1er avril au 30 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

des charges de copropriété échues et des provisions pour la période du 1er avril 2023 au 1er octobre 2024 inclus et des frais de recouvrement y afférents, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

A TITRE D'INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE, DE CLIENTELE ET DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1968 (DATE DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE), A DECIDE QUE LES