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41 174 résultats pour « association de consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100627

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

; AUX MOTIFS QUE la société SFR fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L 132-1 alinéa 7 du code de la consommation l'association de consommateurs ne peut soutenir que les clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100698

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

CLCV de SAINT MALO ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions combinées des articles 421-7 et 421-1 du Code de la consommation, les associations de consommateurs ne peuvent intervenir devant les juridictions

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124430

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique. " ; que le même décret ne prévoit l'existence de suppléants qu'à son article 8, aux termes duquel : " Le représentant des associations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87ca3

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

MINISTÈRE PUBLIC ASSOCIATION FO CONSOMMATEURS DE LA SARTHE (AFOC 72 ) C/ Y... Z... Charles Marie A... B...

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb94

Cassation

31 janvier 1983

31 janvier 1983

, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR CONDAMNE LE DELINQUANT A VERSER UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A UNE ASSOCIATION

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43175

Cassation

16 janvier 1985

16 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES, ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS AGREEE, DANS L'INSTANCE EN REPARATION

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a105

Cassation

7 janvier 1987

7 janvier 1987

d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 avril 1985, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, l'a condamné à une amende de 15.000 francs, a déclaré recevable la constitution de partie civile d'associations

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed8

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

généraliser sur la ville de Paris, en Ile-de-France et sur le territoire national apparaissait de nature à échapper (dans le cadre de cette jurisprudence) aux critiques à la fois du prévenu et des associations

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed9

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

généraliser sur la ville de Paris, en Ile-de-France et sur le territoire national apparaissait de nature à échapper (dans le cadre de cette jurisprudence) aux critiques à la fois du prévenu et des associations

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b6f

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

collectif des consommateurs et qu'une association peut demander la suppression des clauses abusives insérées dans un contrat en cours, peu important que le modèle ne soit plus proposé aux consommateurs

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470dc

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs différentes branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 3 avril 1996), que l'association de consommateurs Union fédérale des consommateurs

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200482_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

E C, Mme H A, Mme B I et l'association de consommateurs et usagers " Union interdépartementale Consommation Logement Cadre de Vie Drome Ardèche ", représentés par la SELARL Chanon Leleu Associés, demandent

Source officielle
CC

civ2

60794b789ba5988459c433ad

Cassation

23 octobre 1985

23 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION DES CONSOMMATEURS DU LOIR-ET-CHER (L'ASSOCIATION) AYANT, DANS SON BULLETIN, FAIT PARAITRE UNE

Source officielle
CA

3e chambre

60349dd05965168a420b7f30

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

C/ Association CLCV - CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvier 2016 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936b2

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

C/ Association CLCV - CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvier 2016 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413448

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

l'autorisation de prélèvement de par leur présentation et leur emplacement dans la liasse étaient signées en même temps que l'offre de prêt et donc antérieurement à la livraison effective du bien financé, l'association

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c330

Cassation

7 janvier 1986

7 janvier 1986

REJET des pourvois formés par : - l'Association Rhône Consommateur, - la Société Téfal, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e Chambre, en date du 7 novembre 1984, qui ayant

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c47935

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

France, la gestion par affermage de son service public de distribution d'eau potable ; qu'un certain nombre d'usagers ayant contesté les factures présentées par la CISE, se sont regroupés au sein de l'Association

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200148

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

bancaire française, dont le siège est [...]                                 , - la Fédération française de l'assurance (FFA), dont le siège est [...]                                       , - l'association

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103918_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

D B, Mme G A et l'association de consommateurs et usagers " Union interdépartementale Consommation Logement Cadre de Vie Drome Ardèche ", représentés par la SELARL Chanon Leleu Associés, demandent au tribunal

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA REGION MANTAISE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; 16/00042

21/05/2017

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Procédures collectives

ASSOCIATION UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA REGION MANTAISE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 1 juillet 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire ; liquidateur judiciaire : SELARL SMJ, 20, avenue de l'Europe, 78000 Versailles ; 16/00042

30/09/2016

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Procédures collectives

ASSOCIATION FRANCAISE DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances a été déposé au Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence où les réclamations sont recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; RG : 15/3765

29/07/2016

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Procédures collectives

ASSOCIATION FRANCAISE DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS EUROPEENS

SIREN 449908896TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de continuation sur huit ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAFONI (Dominique), 7, Rue Joseph d'Arbaud, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2 ; RG : 15/3765

11/02/2016

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Procédures collectives

Association FRANCAISE DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS EUROPEENS

SIREN 449908896TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 22 septembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître RAFONI (Dominique), 7, rue Joseph d'Arbaud, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2

10/09/2015

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