de cette assurance de personnes aux propriétaires et passagers du véhicule Autobianchi ; que, dès lors, en faisant application des conditions générales applicables au premier contrat souscrit par M.

complémentaire", que "sont à déduire toutes sommes perçues en réparation des dommages qui résultent du décès" et que sont exclues de la déduction "les sommes ayant leur source dans un contrat d'assurance

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X... pendant 7 mois ; qu'elle a été déboutée de cette demande au motif que le contrat litigieux était une assurance de personnes pour laquelle toute subrogation était exclue ; Attendu que la compagnie

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L'article L. 321-4-1 du même code a en outre prévu que les " fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des

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société Tobler, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'institution de prévoyance Malakoff Humanis prévoyance et de l'association de moyens Assurance de personnes, après débats en l'audience publique

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LITIGIEUX NE PEUT S'ANALYSER QUE COMME UNE ASSURANCE DE PERSONNES ET QUE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 INTERDIT TOUTE ACTION EN PAIEMENT DES PRIMES; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE

[R] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'Association de moyens assurance de personnes Ordonnance : 60439 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

COMPLEMENTAIRE PRISE PAR LE SOUSCRIPTEUR DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 10 DE LA POLICE, CETTE DERNIERE GARANTIE CONSTITUANT UNE ASSURANCE DE PERSONNE ET NE POUVANT DONNER LIEU A AUCUN DROIT AU PROFIT D'UN

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Par la présente requête, l'association de moyens assurance de personnes (AMAP), venant aux droits de l'AMA, sollicite la décharge de ladite imposition.

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Par la présente requête, l'association de moyens assurance de personnes, venant aux droits de l'association moyens assurances, sollicite la décharge de ladite imposition.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association de moyens assurance de personnes