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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
69720131cdc6046d473ad9fd
21 janvier 2026
21 janvier 2026
types dont la liste n'est pas exhaustive et que les postes de conseiller clientèle professionnel et de conseiller d'assurance professionnels font partie de ce métier.
Source officielle3e Chambre A
60364902174c6baa7a4c8c5b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
société MAT sous astreinte de 500 euros par jour de retard à justifier de l'identité du sous-traitant intervenu, le contrat passé avec le sous-traitant, leur acceptation de ce sous-traitant, les assurances
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b036
7 février 2008
7 février 2008
service des urgences de l'hôpital Henri D..., - au retour du docteur Z..., Mme X... lui a demandé de refaire le bridge à «prix façon prothésiste» puis, devant son refus, de mettre en cause son assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e6
6 mars 2012
6 mars 2012
X... a été entendu le 30 juillet 2002 par Mme Y..., rapporteur, sur son défaut d'assurance professionnelle de 1993 à 2002 ; qu'il a alors adressé, le 15 octobre 2002, pour une date limite fixée au 15 septembre
Source officielleTrib. de Commerce
69e75677cdc6046d47007718
17 avril 2026
17 avril 2026
Malgré une mise en demeure, la société TAXI SERVICES n'a pas réglé les redevances des mois de mai et juin 2025 ni justifié de la souscription d'une assurance professionnelle requise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02035
19 novembre 2014
19 novembre 2014
et des impositions propres aux sociétés, qu'il effectuait la promotion de son activité dans des publi-reportages, interviews et séminaires, qu'il avait souscrit à une assurance professionnelle et avait
Source officielleciv1
613723e2cd5801467740f693
29 octobre 2002
29 octobre 2002
François X... la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée de deux ans pour s'être abstenu d'acquitter le montant de la prime d'assurance professionnelle qui lui était réclamée par
Source officielleService des référés
68e88b603ea43407b9fbaf99
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Outre l’absence de motif légitime démontré par la société SMABTP, la société GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de Madame [A], soutient essentiellement que le contrat d’assurance professionnelle souscrit
Source officielle4ème chambre
DTA_2201524_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs, si un compte professionnel a été ouvert en janvier 2011 au bénéfice de cette société, avant d'être clôturé dès février 2011, et si une assurance professionnelle a été contractée à compter
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965816
5 octobre 1998
5 octobre 1998
du décret attaqué, les propriétaires font appel dans certaines hypothèses "à un contrôleur technique au sens du décret du 7 décembre 1978 ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance
Source officiellePremière Chambre
686d6b60a2273490db10a251
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions, la SARL PREMIUM AUTO 24 a notamment sollicité du présent tribunal qu'il : - constate que PREMIUM AUTO 24 a versé au débat l’attestation d’assurance professionnelle pour
Source officielleRéférés
686dfcb32abc72c5727a02e7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'éléments auxquels ils auraient pu avoir accès'; il ajoute que l'attitude de l'acquéreur n'aurait pas vocation à être prise en compte, s'agissant d'un litige devant in fine être pris en charge par l'assurance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101073
30 octobre 2008
30 octobre 2008
X... la cour d'appel a énoncé qu'aux termes du contrat d'assurance professionnelle souscrit par lui, sont exclues de la garantie "les conséquences de tous actes prohibés par la réglementation en vigueur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207843_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé sa suspension administrative du tableau de l'ordre des architectes à compter de sa notification pour défaut de production d'une attestation d'assurance
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0f7fcdc6046d4729c16e
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur l'assurance professionnelle, l'attestation a bien été produite par Madame [D].
Source officielleREFERES 2ème Section
662fe0cbb89538338ecdcce8
29 avril 2024
29 avril 2024
professionnelle et décennale à la date de l’ouverture du chantier et à la date de la délivrance de l’assignation, et d’enjoindre à la SARL AQUITAINE PROJET de communiquer son attestation d’assurance professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201113
10 juillet 2008
10 juillet 2008
limitation de garantie relative à l'incendie, que l'assureur couvre en outre la responsabilité civile du locataire pour le même risque locatif ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat d'assurance
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027476376
27 mai 2013
27 mai 2013
Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée qui prononce à l'encontre du médecin requérant une interdiction temporaire d'exercer la profession de chirurgien-dentiste à exécuter du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300177
4 février 2016
4 février 2016
de reconstruction, concluait à la réparation du chalet selon les travaux décrits par le devis de la société Bois et Habitat, d'autre part, que cette société présentait des garanties s'agissant des assurances
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b5b0e2901d10fa38f1d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Condamner la société A.LOC.A à justifier d’une assurance professionnelle Dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir compte tenu de la nature du contentieux et de
Source officiellePage 3 sur 5507