, Lloyd's of London syndicate 0033 représentée par la société Hiscox syndicate ltd, la compagnie nantaise d'assurance maritime et terrestre, la SIAT SpA ; AUX MOTIFS QUE « les compagnies d'assurance Allianz

(HECTOR) A 120 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ; LA COUR, ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE

Sur le moyen unique : Vu l'article R.211-8 du Code des assurances, Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur ne s'applique pas à la réparation

Dimitri, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1998, qui, pour défaut d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 10 et L. 13 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 341-2 du code des assurances

Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Willy Z..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 5 juin 2018, qui, pour non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'assureur d'indiquer dans les montants facturés aux assurés au titre de l'assurance

B... demande au tribunal d’enjoindre au ministre de la justice de procéder à la suppression de l’inscription sur son casier judiciaire de mentions pour condamnation de défaut d’assurance d’un véhicule

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-5 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS ET

le taux spécial de 18 % ne s'applique qu'aux garanties qui sont indissociables du régime des assurances des véhicules terrestres à moteur, c'est-à-dire qui couvrent les seuls risques de responsabilité

fait partie du livre 2ème des assurances obligatoires et qu'il régit l'assurance de véhicules terrestres à moteur et leurs remorques et semi-remorques ; que le chapitre 1er concerne l'obligation de s'assurer

Versicherung AG, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, La Neuchâteloise Z..., Pohjola Z..., Rhône-Méditerranée Z..., Sirius insurance Z..., Sovereign marine and general X....

AUTOMOBILE CONDUITE PAR SENECHAL ET CELLE CONDUITE PAR CHENNIKI ; QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 12 JANVIER 1977, SENECHAL A ETE RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR CONDUITE SANS ASSURANCE

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'assureur d'indiquer dans les montants facturés aux assurés au titre de l'assurance

; que selon le second de ces textes, l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant des accidents causés par le véhicule

Attendu que selon le premier de ces textes toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans et selon le deuxième, que les contrats d'assurance de véhicules terrestres

bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci”; que si, par analogie avec la jurisprudence de la cour de cassation relative aux contrats d’assurance

Paris cedex 02 ; - LE CONTINENT, ... ; - NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TERRESTRES, ... ; - LA PRESERVATRICE, Branche Maritime, ...