à la personne ; que, par suite, en retenant que ces frais ne correspondent pas à un dommage résultant d'une atteinte à la personne, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale

demander l'application de l'article 706-14 ; que la condition posée est que la victime d'une atteinte à la personne ait subi une incapacité totale de travail inférieure à un mois ; que malheureusement

l'article 230-35 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire qui prescrit une mesure de géolocalisation en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte

le cas échéant, la poursuite des opérations, par une décision écrite, qui comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte

toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes

l'urgence ou le moindre risque de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8

pour se faire assister d'un médecin au cours des opérations d'expertise qui ne présentent pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne subie du fait de l'infraction ; qu'en allouant

pas des atteintes à la personne de la victime n'entre pas dans les prévisions de ce texte ; qu'en allouant à M.

la cour d'appel a souligné que Mme Y...avait été victime d'une atteinte à la personne constituée par l'abus de faiblesse sur personne vulnérable reconnu par jugement du tribunal correctionnel de Lyon

Selon le deuxième, pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes

aux biens et aux atteintes légères aux personnes mentionnées à l'article 706-3 ayant entraîné une ITT inférieure à un mois ; Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Selon le deuxième, pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes

706-3 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la victime d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes

X... avait subi une atteinte à sa personne consistant en des " souffrances très minimes ", préjudice corporel réparé par l'allocation d'une indemnité de 2 000 francs ; qu'en affirmant cependant que M.

X... a été victime d'un accident du travail présentant par ailleurs le caractère matériel d'une infraction ; qu'il en est résulté une atteinte à sa personne ; qu'il a présenté une requête aux fins d'obtenir

décision judiciaire autorisant la poursuite de la mesure de géolocalisation comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte

Selon le deuxième, pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes

par un animal dans les lieux ouverts à la circulation publique peut invoquer la garantie du Fonds de garantie contre les accidents, n'ouvrent droit à indemnisation que pour les dommages résultant d'atteinte