Le comité d'établissement soutient au contraire que la loi Rebsamen n'a pas mis fin aux attributions consultatives du comité d'entreprise à la fois s'agissant des consultations récurrentes en application

Ils soutiennent que le moyen est nouveau, la fédération et les deux salariés élus au comité au titre du troisième collège n'ayant aucunement soutenu devant le tribunal que l'attribution automatique à un

leurs intérêts dans les décision relatives, notamment à l'organisation du travail ; que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CE ; que dans l'exercice de ses attributions

Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

entreprises ; qu'aucune des dispositions législatives précitées, non plus que les articles R. 761-17, R. 761-20, R. 761-24, R. 761-26 et R. 761-31 du code de l'organisation judiciaire, qui fixent les attributions

Aux termes de l'article L. 2315-38 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions

Sur la recevabilité des demandes L'article L2312-15 du code du travail prévoit que le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives ; qu'il dispose

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur les demandes principales : Aux termes des dispositions de l’article L.2312-15 du code du travail, le CSE émet des avis et des voeux dans l’exercice de ses attributions

DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions

du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité. 7.

juridictionnelle, ni d'une attribution consultative, ni d'un acte élaboré dans le cadre de la réalisation d'une mission de service public.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

QU'A L'INVERSE UNE TELLE IRREGULARITE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE AU REGARD DE CONTESTATIONS QUI NE SOULEVENT QUE DES QUESTIONS DE DROIT SUR LESQUELLES LA COMMISSION, DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS

Pour écarter le moyen tiré de l'immunité de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'arrêt attaqué énonce notamment que, n'ayant qu'un rôle purement consultatif

permanente de leurs intérêts dans les décision relatives, notamment à l'organisation du travail ; que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CE ; que dans l'exercice de ses attributions

: " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions

Cet article vise la formation spécialisée des commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDAO), qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions

Aux termes de l'article L. 2312-15 du même code : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des voeux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ; que dans l'exercice de ses attributions