Y... et l'ont invité à les accompagner au commissariat de police afin de vérifier sa situation ; qu'après son audition, l'intéressé s'est vu notifier l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant

d'assises de la SOMME, en date du 19 mai 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts

de l'audition de M.

R... , ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois, en l'espèce quatre-vingt-quinze jours », (…) « que lors de sa première audition, M.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 juin 2002, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende pour diffamation envers un particulier et a prononcé sur les intérêts

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 24 décembre 2019) et les productions, le 28 septembre 2016, les agents de l'administration des douanes ont procédé à l'audition de M.

C'est à tort que les juges ont estimé que l'article L. 8271-6-1 du code du travail ne s'appliquait pas aux auditions de témoins, et que le consentement des intéressés se déduisait de leur réponse aux questions

du conseil de celui-ci devant la chambre d'accusation, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, constituent une irrégularité qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie civile

le ministère public ont interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions ; Attendu que devant la cour d'appel, après audition de M.

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Y..., au vu des seuls procès-verbaux d'audition de deux salariés, sans autrement s'expliquer sur le classement sans suite de la plainte portée par l'employeur contre M.

à l'issue de ces auditions et au vu des éléments matériels rassemblés, qu'ont été prises, en l'état, les réquisitions du 29 mai 2013 ; que durant l'ensemble de ces auditions, M.

Sur instructions de ce dernier, ils ont contacté un avocat de permanence qui a assisté M. [S] lors d'une nouvelle audition, au cours de laquelle l'intéressé a réitéré ses déclarations. 6.

K..., mineur, ce dernier a été entendu par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une audition libre ; que V...

septembre 2003, qui, a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et la seconde, pour recel, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

sur le fond qu'en présence de son avocat ; qu'au cas d'espèce, en refusant de prononcer la mise en examen de Daniel X... tout en constatant que ce dernier avait été interrogé sur le fond en l'absence

Y... à payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient que ce dernier ne forme pas dans ses conclusions d'appel une demande de dommages-intérêts

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de 18 ans de réclusion criminelle outre des dommages et intérêts

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.