principal à raison de l'établissement et de l'usage de la facture en cause ; "alors que la complicité s'entend d'une participation volontaire à l'infraction reprochée à l'auteur principal; qu'à

des auteurs principaux des infractions de prise de paris clandestins ne pouvait pas refuser de prononcer à leur encontre une condamnation solidaire au paiement des dommages-intérêts au profit du PMU

bornés à la simple constatation d'un fait délictuel imputable à une société; qu'ils ont, pour chacun des faits reprochés, caractérisé les fautes personnelles commises par chacun des prévenus, soit comme auteur

qu'en l'état de cette énonciation déduite d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision, tant à l'égard de l'auteur

hebdomadaire du journal, intitulé "L'Equipe Magazine", de 6 pages de publicité relatives aux cigarettes "Camel", "Golden American" et "Marlboro" ; Attendu que, pour condamner Jean-Pierre X..., non comme auteur

, le prévenu se trouve nécessairement poursuivi en tant qu'auteur principal des infractions, aucune incertitude n'existant sur ce point ; que la citation en litige ne comporte certes ni la liste exhaustive

matérielle confortable dépendaient des contrats et fonds qu'il apporterait, Jean-Claude E... a activement, et dans son intérêt très personnel, participé aux escroqueries et tentatives, soit en qualité d'auteur

texte définissant les responsables de l'infraction susceptibles d'être poursuivis ; que l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 se borne à définir les personnes qui seront poursuivies comme auteur

COUPABLE COMME AUTEUR PRINCIPAL, Y...

DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) DU 15 NOVEMBRE 1972, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE A SA REQUETE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC TEMPORAIRE ET COMPLICITE

E..., les peines encourues par l'auteur principal et le complice étant identiques dans les deux systèmes juridiques ; que l'action publique n'a pas été éteinte par l'effet de la prescription ou de toute

; ATTENDU QUE CES REPONSES CONSTITUENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE QUI CARACTERISE LA COMPLICITE EN MEME TEMPS QUE LE FAIT PRINCIPAL ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE PENAL, LE COMPLICE

supplément hebdomadaire du journal, intitulé "L'Equipe Magazine", de deux publicités relatives aux cigarettes "Peter Y..." et "Ducados" ; Attendu que, pour condamner Jean-Pierre X..., non comme auteur

la parution, dans le numéro du 23 mai 1991 dudit magazine, de trois publicités en faveur des cigarettes Chesterfield, Rothmans et Lucky Y... ; Attendu que, pour condamner le prévenu, non comme auteur

violation du secret professionnel ; que la chambre d'accusation, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé de ce chef, devant le tribunal correctionnel, en qualité d'auteur

L'INFRACTION QUI LEUR ETAIT REPROCHEE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER JUGE AYANT PRONONCE LA RELAXE DU DEMANDEUR AU MOTIF QUE LES CONTROVERSES INCLUSES DANS LES RAPPORTS DE VERIFICATION ET LES COMPLEMENTS

peut interrompre la prescription ; qu'il ressort de l'arrêt lui-même que l'article litigieux date du 3 juin 1992, que les citations délivrées le 26 juin 1992 tant à X..., qu'à Y..., poursuivi comme auteur

PRINCIPAL DONT LE DEMANDEUR A ETE COMPLICE PAR FOURNITURE DE MOYEN ETAIT UN ABUS DE CONFIANCE DES LORS QUE LES FAITS, CONSTITUES PAR DES DETOURNEMENTS ET DES PRELEVEMENTS IMPORTANTS DANS LES CAISSES DE