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Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

de l'accord afin de s'assurer qu'il n'existe pas d'autres moyens économiquement réalisables et moins restrictifs permettant de les réaliser.

[C] [B], son directeur administratif et financier démissionnaire et sa compagne, Mme [U] [E], sur la période allant du 14 septembre 2020 au 28 février 2024. 2- Par une ordonnance du 20 mars 2024, la

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de port d'arme fixées par le code de la sécurité intérieure, dès lors que la décision du préfet refusant l'autorisation ou le renouvellement peut être motivée par d'autres causes que celles prévues à

comme dans le cas de grosses hypothécaires au porteur ; que, par une décision du 2 juin 1992 non infirmée, le tribunal administratif a jugé que M.

Mouloud A... a été mis en examen pour recel en bande organisée, usage et détention frauduleuse de faux document administratif, prise du nom d'un tiers, blanchiment, association de malfaiteurs, escroquerie

recevait régulièrement une enveloppe ; que par ailleurs, Melle X... a précisé avoir été amenée à remplacer Pascal Y..., ce qui permet de déduire que ce dernier occupait un emploi régulier et indispensable

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emploi dans l'ensemble des autres secteurs économiques, tant en France qu'à l'étranger.

Après autorisation administrative de licenciement accordée le 29 septembre 2014, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif économique le 6 octobre 2014.

Monsieur [A] [X] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 26 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)

sêche, en vue de la sauvegarde d'espèces protégées, en date du 8 janvier 1993; que l'objet de l'arrêté est "la conservation du biotope correspondant à l'état parcellaire dit le "Grand Abondoux" indispensable

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Y..., directeur administratif et financier de l'ARC et sont la stricte continuation de l'enquête diligentée au vu des faits dénoncés par M.