l'ayant autorisée à procéder au licenciement de cette salariée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... n'avait été acquise au profit de la société requérante, °2 déclare qu'elle bénéficiait de l'autorisation tacite de licenciement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

devenu définitif, a retiré cette autorisation tacite ; qu'ainsi et, en tout état de cause, les arrêtés attaqués des 27 et 30 juin 1986 pris pour l'application de cette autorisation tacite sont illégaux

les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

X..., 2°) déclare qu'une autorisation tacite de licencier M.

, l'autorisation tacite dont bénéficie le demandeur ; Considérant que la société "Munzing" a sollicité le 11 décembre 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Saône-et-Loire l'autorisation

de permis tacite susvisée est dès lors entachée d'illégalité ; que l'arrêté susvisé est intervenu dans le délai de recours contentieux de deux mois expirant le 23 janvier 1997 ; qu'à cet égard, il est

X..., présentée avec les pièces requises, une décision tacite d'autorisation de licenciement est née, sans qu'il y ait lieu de rechercher la cause de ce silence ni de tirer de conséquence juridique du

de l'inspecteur du travail selon la procédure prévue à l'article L. 425-1 du code du travail relatif aux conditions de licenciement des délégués du personnel et, d'autre part, l'autorisation administrative

X... présentée avec les pièces requises, une décision tacite d'autorisation de licenciement est née, sans qu'il y ait lieu de rechercher la cause de ce silence ni de tirer de conséquence juridique du fait

le fondement de l'article L.511-1 du code du travail alors applicable, et relatif à la légalité d'une autorisation administrative de licenciement, n'apprécie cette légalité, à l'exception des moyens d'ordre

par les époux X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

FUZEAU une autorisation tacite de licenciement à l'expiration des délais prévus par l'article L.321-9 du code du travail ; qu'ainsi M.

; QUE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE DU 19 JUILLET 1970 LUI ACCORDANT CETTE AUTORISATION A ETE ANNULE, EN RAISON DE L'INCOMPETENCE DE SON AUTEUR, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Y... l'autorisation de défricher des bois privés situés sur le territoire de la commune de Jaulnes doit s'analyser comme une décision ayant retiré cette autorisation tacite ; Considérant qu'aux termes

sans permis, commise en 1999 et 2000 aux termes de la poursuite ; que de même l'existence d'un éventuel permis tacite, qui aurait pour effet de régulariser à posteriori la situation administrative,

X..., 2°) déclare légale une décision tacite qui serait intervenue sur sa demande du 15 décembre 1980; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail

du jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation accordée à la société Clinique Lamarque ; En ce qui concerne la décision du

D'UNE DECISION DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DEPOT DE SA DEMANDE ET, D'AUTRE PART, QUE, CE DELAI UNE FOIS EXPIRE, IL N'EST PLUS POSSIBLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RAPPORTER OU D'ANNULER L'AUTORISATION

d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mlle X... ; °2) déclare que le silence gardé par ledit inspecteur du travail a fait naître une telle décision implicite ; Vu les autres pièces du