AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372676cd58014677425c26
8 mars 2005
8 mars 2005
; qu'ainsi, après avoir déposé en mairie, le 28 décembre 1998, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ayant pour objet la réfection de la toiture à un pan de son hangar, sans création
Source officiellePage 3 sur 1747
cr
613725c4cd5801467742061e
10 juin 1998
10 juin 1998
du sol ; "que d'autre part, alors qu'ils se situent dans le secteur ostréïcole d'une zone de marais, ces travaux, par leur importance et leur nature, s'agissant de la création d'une surface uniforme
Source officielle