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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372676cd58014677425c26

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

; qu'ainsi, après avoir déposé en mairie, le 28 décembre 1998, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ayant pour objet la réfection de la toiture à un pan de son hangar, sans création

Source officielle

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CC

cr

613725c4cd5801467742061e

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

du sol ; "que d'autre part, alors qu'ils se situent dans le secteur ostréïcole d'une zone de marais, ces travaux, par leur importance et leur nature, s'agissant de la création d'une surface uniforme

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cr

6137256ccd5801467741d9a5

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

part, que la création d'unités de soins intensifs dans les établissements modernes de soins ne peut avoir pour effet de dispenser de tels établissements de toute obligation de surveillance à l'égard des

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cr

613725bdcd580146774202ed

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

le dessus, très légèrement renflé, est sans caractéristique particulière ; qu'il apparaît ainsi que la borne cabestan, qui reprend sans adjonction personnelle de son auteur, témoignant d'un esprit créatif

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CC

soc

61372404cd580146774112d3

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

. ; qu'en raison de sa création très récente, ce syndicat, dont le juge d'instance constate qu'il ne pouvait se prévaloir de l'expérience acquise par ses membres fondateurs issus de la CFDT, s'avérait

Source officielle
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cr

6137262fcd580146774239a1

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

du câblage et d'absence de dispositif d'arrêt de traction et de torsion pour le variateur mais conforme aux prescriptions de la norme EN 55014 s'agissant d'essais de compatibilité électromagnétique (d'autre

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soc

61372280cd580146773fdbbb

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Utile, dont le siège est ... de Rotchild à Suresnes

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cr

6137269dcd580146774270d0

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

langage ou en les adaptant à un autre matériel ou à une utilisation spécifique ; que le demandeur faisait valoir que le " concept" informatique englobe les logiciels et leur mode d'utilisation et que

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comm

6137232ecd58014677406789

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

personnelle, l'utilisation, notamment par leur conjonction, d'éléments déjà connus et relevant du domaine public, constituant un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle est source d'un risque de

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cr

61372612cd58014677422bbb

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

. ; " Maurice Y... était propriétaire de son véhicule, l'autre, appartenant à la société, étant un véhicule utilitaire ; " le loyer perçu par les époux Y... sur la Cintel n'avait pas été augmenté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00005

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 1er mars 2019, il a créé une auto-entreprise, ayant pour activité principale les « travaux de menuiserie, bois et PVC ». 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Fabrice A... représentant légal de la société Imhotep création ; que M.

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soc

61372246cd580146773fb9f9

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

des organisations légalement représentatives, et qui, de ce fait, s'abstient de rechercher in concreto si un effectif de vingt-quatre personnes et l'encaissement de quelques cotisations depuis la création

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01552

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'accéder aux données personnelles collectées pour la recherche d'autres infractions ou pour d'autres fins que celles qui sont précisées ; que l'article 6 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique

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civ3

613722ebcd58014677403372

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

son arrêt, a très justement relevé que les dispositions de l'article 1846 du Code civil sont supplétives de la volonté des parties, elle n'a pas constaté pour autant que les parties avaient prévu d'autres

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civ1

613722e0cd58014677402a51

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

X... a, le 12 mars 1983, donné pouvoir, pour ce faire, à un clerc de la SCP de notaires Brand et Milan, précision étant donnée que l'acquisition devait avoir lieu avec tous droits de passages utiles et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00223

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par lettres de l'administrateur judiciaire du 27 avril 2015, Mme [S] et douze autres salariés ont été licenciés pour motif économique et M.

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civ3

âtiments de France a dresséc/M. J

ECLI:FR:CCASS:2016:C300691

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

J... a assigné le syndicat en annulation de cette décision pour abus de majorité ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'utilisation du lot à un autre usage que celui de dépôt

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300230

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

exproprié, elle ne peut plus construire un étage dans le sous-sol de son immeuble ou encore du fait qu'elle devra, pour le construire, exposer des frais qu'elle n'aurait pas été obligée d'exposer autrement

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soc

6079b1a79ba5988459c52e3e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

. ; qu'en raison de sa création très récente, ce syndicat, dont le juge d'instance constate qu'il ne pouvait se prévaloir de l'expérience acquise par ses membres fondateurs issus de la CFDT, s'avérait

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