autorisations que cette autorité administrative pourrait délivrer à d'autres propriétaires de la commune. 6.

libellé : « L'acquéreur reconnaît avoir été dûment et complètement informé et averti par le notaire soussigné de ce que : 1°- les permis de construire susvisés ne comportent aucune possibilité ni autorisation

. / Z..., acquéreurs, le 22 novembre 2004 était conclue sous conditions suspensives en faveur de l'acquéreur, de l'obtention d'un prêt et aussi de l'obtention de l'autorisation de division du lot, d'un

En 2014, elle a revendu quatre terrains à bâtir issus de divisions de cette propriété.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ce même acte du 5 juin 2020, mentionne également l’acte de vente notarié du 13 septembre 1956, mais tout comme celui du 20 mars 1974, dans les mêmes termes, en visant uniquement l’autorisation de division

avancé, alors que depuis la cessation de son fonds de commerce, elle n'a quasiment plus de revenus ; - le compromis de vente signé le 16 novembre 2023 comporte une condition suspensive liée à l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

respect des règles relatives à l'emprise au sol des constructions et aux espaces verts, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet impliquait la délivrance d'une autorisation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, si les requérants soutiennent que cette clôture et ces portails sont directement liés à l'autorisation de division en vue de construire dont bénéficie M.

S'agissant de la nécessité d'une autorisation de division foncière : 11.

l'illégalité du refus de permis de construire du 10 septembre 2015 ; - sa responsabilité fautive ne saurait être engagée en l'absence d'illégalité de l'arrêté constatant la caducité de la décision autorisation

l'illégalité du refus de permis de construire du 10 septembre 2015 ; - sa responsabilité fautive ne saurait être engagée en l'absence d'illégalité de l'arrêté constatant la caducité de la décision autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

de leur parcelle, et, d'autre part, d'enjoindre à cette association de leur délivrer l'autorisation de division de la propriété conformément à leur dernière demande.