de 2 412 610 francs, alors, selon le moyen, "1°/ que le Tribunal avait relevé, au soutien de sa décision, que, avec l'autorisation du bailleur et moyennant contrepartie financière, la société UGC avait

DU BAILLEUR A LA CESSION DU BAIL A SON PROFIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL APPARTIENT AU SEUL CEDANT, TITULAIRE DU BAIL ET TENU A SON EXECUTION

d'une aire à fumier et la création d'un puits par captage d'une source au seul motif que ces travaux n'avaient pas reçu d'autorisation du bailleur, sans rechercher en quoi ces travaux ne constitueraient

lieux, a jugé que le changement d'activité intervenu sans autorisation du bailleur avait eu lieu antérieurement au bail à renouvelé ; qu'en statuant ainsi, par un motif juridiquement inopérant tiré de

des dispositions prévues au 8ème paragraphe de l'article 'conditions' du bail du 1er février 2006 reproduites ci-dessus, et par conséquent d'avoir à : - justifier de l'autorisation des bailleurs ou

et qui ont apporté une amélioration au fonds loué persistant à l'expiration du bail, tel n'est pas le cas des travaux soumis à déclaration ou à autorisation du bailleur qui ont été exécutés sans information

La preneuse est passée outre estimant que, dès lors que les travaux envisagés n'entraînent pas de percement de gros murs et sont destinés à la vente de vêtements et d'articles marins, l'autorisation du

S'agissant des transformations des biens loués et à défaut d'autorisation, le bailleur pourra exiger que lors de son départ, le preneur remette les locaux ou leurs équipements en l'état primitif, à moins

de le reconstruire; qu'en affirmant que les consorts Y..., ne sollicitant pas de vérification d'écriture, il convenait de retenir qu'un des bâtiments érigés sur la parcelle AR18 l'avait été avec l'autorisation

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors : « 1°/ que le bailleur peut demander résiliation du bail rural s'il justifie

dans les locaux loués ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'acquisition de la clause résolutoire pour changement de distribution, percement et construction sans autorisation, les bailleurs ne démontrent

, ALORS, SELON LE MOYEN, AUTORISATION DU BAILLEUR

Maxime A... du bail rural portant sur les parcelles sises sur la commune d'Ardentes, l'ensemble constituant le domaine dit de Bonnet ; AUX MOTIFS QUE sur la vente du cheptel sans autorisation des bailleurs

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la société locataire avait réalisé sur le terrain loué des travaux de construction sans autorisation du bailleur, d'AVOIR constaté

pièces produites faisant ressortir que la couverture remise en état par Mme [X] car elle menaçait de s'effondrer avait été transformée sans autorisation du bailleur par mise en place d'une toiture en

du bailleur ; qu'en conséquence, l'exécution de ces travaux, ne peut justifier la résiliation judiciaire du bail ; que 2°) sur le changement d'état juridique du preneur, le bail commercial litigieux contient

alinéa de l'article 555 du code civil et décider de leur indemnisation en application de ces dispositions, l'arrêt retient qu'ils ont fait édifier des constructions sur les terrains loués avec l'autorisation

rural, que l'EURL, qui ne produit aucune autorisation du bailleur, ne peut se prévaloir d'une cession du bail litigieux à son profit ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée