"montagne" à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre chargé de la Consommation, après avis de la Commission régionale des produits

de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle subaquatique relevant de la

de l'agriculture le 23 septembre 1998 ; qu'en statuant ainsi, alors que dans les conclusions des parties, le fait que celui-ci ait été rendu destinataire de ce rapport dès le 4 août 1998 était admis,

de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a prescrit de faire cesser la distribution et l'utilisation des produits Hypodurable, Chronofluid et Epidurable et, d'autre part, la lettre par laquelle

marché du produit phytopharmaceutique, le demandeur ou le détenteur de l'autorisation dispose d'un délai qui lui est notifié par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour présenter ses observations

d'appel ne s'est pas expliquée sur la circonstance que les notices des produits précisaient que la fréquence des traitements préconisés valait quelles que soient les conditions climatiques, alors, d'autre

chasse pour la campagne 1978-1979 dans le département de la Corrèze en tant qu'il autorise la chasse des grives et des colombidés après la clôture générale et de la décision implicite par laquelle le ministre

de l'agriculture emploie le cocontractant"; que l'Etat est ainsi le seul employeur de ces maîtres, qui n'exercent pas une activité privée mais sont des agents publics; qu'en retenant néanmoins la

biologique", 181,33 ha de prairies permanentes ont reçu cette certification ; qu'en outre, à cette surface réservée l'agriculture biologique, il faut ajouter 3 ha de prairies naturelles conservées à titre

sécurité civile et s'il y a lieu, ... à tous autres services ...", ne pouvait tenir lieu de l'avis du ministre de l'agriculture, spécifiquement requis par l'article 9 de la loi du 19 juillet 1976 ; que

de l'Agriculture a adressée le 27 novembre 1990 au président du Syndicat de Défense de l'Epoisses l'informant qu'en définitive c'était la dénomination "Epoisses de Bourgogne" que le CNAOF avait retenue

les y autorisant ; que ces prescriptions sont applicables aux chambres d'agriculture, établissements publics administratifs de l'Etat ; qu'en l'absence de décret du Premier ministre l'y autorisant, la

tacite et, subsidiairement, l'annulation de la décision du 4 août 1997 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé d'autoriser le défrichement, enfin la condamnation de l'Etat à

de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mai 1993, ensemble la décision du ministre en date du 25 octobre 1993 refusant de rapporter lesdits arrêtés ; Article 1er : Les arrêtés susvisés du ministre

. 331-6 du Code forestier, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de défrichement de bois d'une personne publique sans autorisation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire

la submersion des rives en amont ; qu'il est constant que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence n'a pas soumis le projet au ministre de l'agriculture avant de prendre l'arrêté du 1er juin 1981 ; que,

(AMM), ou une autorisation de distribution pour expérimentation (ADE), délivrée par le ministre chargé de l’agriculture après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

l'objet d'un transfert de propriété à quelque titre que ce soit doivent être, à la diligence du vendeur ou du donateur préalablement identifiés par un tatouage ou par tout autre procédé agréé par le ministre

de l'agriculture et de la pêche déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret