de travaux immobiliers, que l'administration avait gardé le silence et qu'un courrier du 11 mai 2016 de la direction des services techniques de la ville de Papeete, en réponse à sa lettre du 28 avril

Noël Z..., ses cousins germains ; que Mme Juliette Z... a été placée sous tutelle le 17 avril 2000 ; que Mme B..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mme Z..., a assigné

chargé de l'assister pour tous les actes de gestion est opposable à la procédure collective et à l'AGS dès lors qu'il a été ratifié, même tacitement, par l'administrateur ; qu'il faisait valoir, d'une

tacite de licenciement pour motif économique de M.

à défaut de notification de décision à l'expiration du délai de 3 mois suivant le dépôt de leurs demandes ; que les opérations de construction qu'ils ont commencées en 2001 avant toute autorisation n'en

2025F578 Procédure 2025RJ0069 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La société OPTIMA CLASSE [Adresse 1] Date d'ouverture : Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Administrateur

tacite de licencier pour motif économique Mme X... et déclare non fondée l'exception d'illégalité relative à cette autorisation tacite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

X... ; 2° déclare que le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi vaut autorisation tacite, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31

X... a d'abord fait l'objet d'un avertissement puis d'une décision du conseil d'administration de l'ALFA lui retirant la zone de La Ciotat avec préavis d'un mois ; Attendu que M.

Nacer Y..., a violé les dispositions susvisées, un mandat tacite de gestion étant insusceptible de se substituer à l'autorisation judiciaire d'agir en justice requise par la loi à défaut de mandat ad litem

de licencier pour motif économique Mme Françoise Y... ; 2°) déclare légale l'autorisation tacite de licencier Mme Y... acquise par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAIZEAU le 25 juin 1984 ; Vu les autres

motifs adoptés des premiers juges que " les faits de défaut de permis de construire ont été commis par un prévenu, par ailleurs maire d'une petite commune près d'Uzès, et qu'" il est donc plus que tout autre

par un acte d'administration en vertu d'un mandat tacite que s'il a pris en main la gestion des biens indivis au vu et au su de ceux-ci et sans opposition de leur part; qu'en considérant que Mme Y...,

Y... ne pouvait cesser que si une autre élection avait régulièrement eu lieu ; que M.

Quentin qu'elle la considérait comme faisant toujours partie du personnel et sollicitait le 10 janvier 1986 une autorisation administrative, puis sans réponse de l'administration, notifiait le 29 janvier

B..., administrateur, ont donné en location-gérance à Mme Y... le fonds de commerce de camping de cette société, pour une durée d'un an expirant le 28 février 1985, renouvelable par tacite reconduction

à mettre l'administration en mesure de s'assurer du consentement du propriétaire, mais également à permettre au propriétaire de formuler ses éventuelles observations ; qu'en s'abstenant de rechercher

X... de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation tacite doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en déduisant de la soumission