née le 02 août 2000 à [Localité 2] Madagascar de nationalité Malienne actuellement retenue au CRA de [Localité 3] ayant pour avocat Me Saïd KALED, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis AUTORITE

Cependant, si l’autorité administrative fait état d’une relance auprès des autorités syriennes en date du 24 mars 2026, les pièces produites ne permettent pas de l’établir, faute de justificatif en ce

d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été renouvelé le 4 novembre à 8 heures 35 ; que, saisi le 5 novembre par l'autorité

d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été renouvelé le 4 novembre à 8 heures 30 ; que, saisi le 5 novembre par l'autorité

l'ordonnance retient qu'en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le délai de 5 jours peut être prorogé d'une durée maximale de 72 heures lorsque l'étranger n'a pas présenté à l'autorité

attaqué que la société Ferrera a été poursuivie pour dépôt d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l'autorité

Le 1er septembre 2022, le procureur de la République a ordonné la remise du véhicule à l'AGRASC, en vue de son affectation à titre gratuit par l'autorité administrative au commandant de la gendarmerie

Par décision du 7 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

Par décision du 7 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

Par décision en date du 25 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

[M] a été engagé le 6 mars 2001 par la société Air France en qualité de steward ; qu'à la suite du refus par l'autorité administrative du renouvellement du titre d'accès à la zone réservée

prud'homale des indemnités de rupture; Attendu qu'après avoir retenu que les salariés avaient fait l'objet d'un licenciement pour cause économique sans qu'une demande d'autorisation ait été présentée à l'autorité

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1990, la société Fourre et Rhodes, entrepreneur, chargée par l'autorité administrative

présente un caractère hideux ; que, dès lors, la Cour, qui, pour écarter l'erreur de fait entachant le décret de classement du 5 mai 1980 a ainsi prétendu retenir une notion de site étendu dispensant l'autorité

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 31 août 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'omission d'avertir les autorités administratives

Le 14 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 1993), que la société Megnin Bernard a saisi l'autorité administrative,

le 24 août 2001 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité