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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00009
11 janvier 2012
11 janvier 2012
durée indéterminée car cela aurait justifié à sa charge la présentation d'une habilitation délivrée par la Préfecture qu'il ne présentera jamais ; que le 15 avril 2009, Monsieur X... a demandé une avance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00008
11 janvier 2012
11 janvier 2012
à la société PWC Investissements qui vient aux droits de la Société SV & GM la somme de 367 937 euros à titre d'avance sur salaire non régularisée alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que l'engagement
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92891
9 mai 2006
9 mai 2006
auquel il a consenti une avance de salaire, Par conséquent, - dire et juger que la créance du GROUPEMENT D'EMPLOYEURS 35 bénéficie du super privilège des salaires, - ordonner l'inscription à l'état
Source officiellesoc
6137236ccd580146774098e7
2 mars 2000
2 mars 2000
journées effectives d'emploi, le plafond correspondant à la périodicité mensuelle de la paie, d'autre part, en réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre des années 1986 à 1988 les avances
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13694
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[M] au paiement à la société Tps immobilier de la somme de 24891,47 euros à majorer des intérêts légaux à compter du 17 janvier 2020 et de l'anatocisme à titre de remboursement des avances sur salaire
Source officiellesoc
édure pénale initiée sur plainte de l'employeur dirigéec/M. Patrick Y
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11081
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L'examen des achats alimentaires fait apparaître des achats non destinés aux personnes âgées (chewing gum) ; Enfin, vous avez bénéficié d'avances sur salaires qui avec la complicité de votre épouse ont
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b94
26 octobre 2006
26 octobre 2006
et à la condamnation de celui-ci à lui rembourser les sommes de : - 5.002,84 euros versées au titre de l'exécution provisoire, - 5000 euros au titre du préavis non exécuté, - 9.132,18 euros d'avance
Source officielleChambre 4 A
64f17f0192dd7fd9692bbcb7
11 août 2023
11 août 2023
- des avances sur salaire non remboursées : Dans la lettre de licenciement, la S.A.R.L.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90363
28 mars 2024
28 mars 2024
Dans ces conditions, la condamnation à payer la somme de 24 552, 58 euros au titre d'avances sur salaires, outre les intérêts légaux à compter du 17 janvier 2020, dont l'inexécution est invoquée, représente
Source officiellesoc
6137240bcd5801467741183c
20 novembre 2002
20 novembre 2002
X..., salarié de la société Eaumatic en qualité d'agent d'entretien, prétendant que son salaire ne lui aurait pas été payé à compter du mois de juin 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour faire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00510
19 mars 2014
19 mars 2014
Le commissaire aux comptes poursuit par l'analyse du compte avance sur salaires.
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50250
2 juillet 1981
2 juillet 1981
L'EXPLOITATION ; QUE LE PERSONNEL A ETE LICENCIE LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LE SYNDIC DE LA SOCIETE MCA, EN LIQUIDATION DES BIENS DEPUIS LE 3 NOVEMBRE PRECEDENT ; QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10557
3 mai 2018
3 mai 2018
Vous avez pourtant outrepassé nos directives en signant arbitrairement le 12 mars 2012 un document par lequel vous avez donné votre accord pour verser notamment au Dr A... une avance sur salaire de 24
Source officiellesoc
61372193cd580146773f4ef9
23 janvier 1992
23 janvier 1992
Salah X..., employé depuis le 5 mai 1975 par la SCA Le Bayard en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié par lettre du 18 février 1987 pour faute grave ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201712
17 décembre 2015
17 décembre 2015
deux avances sur salaire de 110. 000 euros à Monsieur Z... avant que ce dernier soit transféré le 30 novembre 2008 au sein de la société MONEXT, qui s'est également vue transférer la créance précitée
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d36
5 novembre 2003
5 novembre 2003
au compte d'avances de l'avance sur salaire éventuellement versée, ainsi que, selon les dates prévus par la convention collective, - au mois de juin de chaque année, l'indemnité de congés payés calculée
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b872
3 octobre 2000
3 octobre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 1998) d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve de sa qualité de salarié, alors, selon le moyen, 1 ) que cette preuve résulte de la lettre de l'employeur
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c5159d
10 mai 1989
10 mai 1989
pas celui de la garantie des ressources, puisque cet accord de modulation prévoyait le maintien complet de la rémunération en période basse malgré l'horaire de travail diminué et la récupération de l'avance
Source officiellesoc
6137266ccd580146774256f4
13 janvier 1999
13 janvier 1999
d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'avantage financier, consenti à une salariée sous la forme
Source officielleChambre sociale
668e2557fcf93851fdd64695
4 juillet 2024
4 juillet 2024
est une avance sur salaire.
Source officiellePage 3 sur 5023