à son devoir de conseil pour ne pas les avoir avertis du caractère aléatoire du type d'investissement qu'ils avaient choisi et du fait qu'ils ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier des avantages

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

000 euros en droits, 704 euros d'intérêts de retard et 800 euros de majoration, au motif que l'avantage fiscal ne peut être revendiqué qu'à partir du moment où l'investissement peut faire l'objet d'une

multisupports, libellés en unités de compte, au titre de « l'amendement Fourgoux » prévu par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 permettant aux assurés de changer de supports, sans renoncer aux avantages

X... a, afin de bénéficier d'avantages fiscaux, acquis un lot de copropriété situé dans un château inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, dans lequel devaient être entrepris des

Considérant que la société Finaréa sud invest n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme P... ne pouvaient prétendre à l'avantage fiscal en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Cet investissement, destiné à la location en vue de bénéficier d'avantages fiscaux, a été proposé à Mme A... par M.

Après le rejet de leur contestation, soutenant que l'avantage fiscal n'avait pas été remis en cause par l'administration fiscale métropolitaine, M. et Mme [G] ont assigné le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

mutation, intérêts bancaires et taxe foncière supérieurs à ce qui aurait dû être versé et que les sommes réclamées au titre des préjudices reconnus doivent cependant être modérées en fonction du gain d'avantages

Le souscripteur était informé que l'avantage fiscal était soumis à des conditions posées par la loi fiscale et donc soumis au risque de rectification.

[U], soutenant notamment que la société Hedios avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d'obtenir l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général

Brongniart (l'AFUL) a été constituée en vue de réaliser la restauration à frais communs d'un ensemble immobilier en permettant à ses membres, propriétaires des lots de cet ensemble, de bénéficier des avantages

En juin et juillet 2011, les services fiscaux ont fait savoir à Mme [C] qu'ils entendaient remettre en question les avantages fiscaux dont elle bénéficiait dans la mesure où la résidence de tourisme [Localité

convention à la suite de laquelle la société ASF a "commersialisé" trois de ces navires, moyennant une commission ; que ces ventes effectivement réalisées, avaient été envisagées dans le cadre d'avantages

principal formé par la société Unimat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1998), que la société en nom collectif Cifed, constituée en vue de faire bénéficier ses associés des avantages

celle-ci, a déduit une fraction du montant des versements effectués de la base de son imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 2008 et 2009 ; que l'administration fiscale

Le souscripteur était informé que l'avantage fiscal était soumis à des conditions posées par la loi fiscale et donc soumis au risque de rectification.

la société Naja Two et ses associés : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés en nom collectif Naja Two, Sophora et Applisie, constituées en vue de faire bénéficier leurs associés des avantages

Les époux [H] soutiennent que s'ils avaient été informés des conséquences fiscales de la vente et de la perte de l'avantage fiscal lié à la cession de l'immeuble avant le terme des engagements souscrits

d'Orion et Inter gestion, ainsi que le promoteur en responsabilité et indemnisation pour manquement à leur devoir de conseil au titre de la perte de chance de n'avoir pu bénéficier totalement de l'avantage