FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant

l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 relatif aux rémunérations du transport sanitaire prévoyait que la première étape de revalorisation des taux horaires fixés par le tableau joint au présent avenant entrait

l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 relatif aux rémunérations du transport sanitaire prévoyait que la première étape de revalorisation des taux horaires fixés par le tableau joint au présent avenant entrait

l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 relatif aux rémunérations du transport sanitaire prévoyait que la première étape de revalorisation des taux horaires fixés par le tableau joint au présent avenant entrait

l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 relatif aux rémunérations du transport sanitaire prévoyait que la première étape de revalorisation des taux horaires fixés par le tableau joint au présent avenant entrait

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1998), que la SCI Bertrand frères (SCI Bertrand) ayant en 1987 donné un immeuble à bail à usage commercial, a conclu en 1989 un avenant

que "Sous la condition suspensive prévue à l'avant-dernier paragraphe de l'article 9.2.3 a) et dans l'hypothèse où l'Etat déciderait des baisses de commission de la filière jeux au-delà de trois points

[V] a été engagé à compter du 15 janvier 1973 par la société Socimat en qualité d'employé commercial, statut ETAM, et successivement promu le 1er octobre 1980 au poste d'adjoint au directeur

du 8 juin 2011,l'avenant A-264 à la convention collective nationale de retraite de prévoyance des cadres pour le régime AGIRC et l'avenant n° 115 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961

Par avenant du 20 mai 1981, le syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat) et M. W... sont convenus de fixer une indemnité annuelle au titre de cette occupation. 3 .

le droit de critiquer les prévisions de l'article 1er 3 de l'avenant, à relever que l'instance dont elle avait saisi les premiers juges en exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat n'incluait pas ce paragraphe

de l'avenant n° 1 du 17 septembre 1998 complétant l'accord du 31 mars 1998, que cette annulation a privé de fondement réglementaire les accords tarifaires régionaux et partant les avenants signés par

a été par avenant étendu à tous les salarié, que l'intéressé n'avait pas la qualification d'ETAM, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

annulant l'arrêté d'extension de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 n'a d'effet que pour les entreprises ayant engagé avant le 17 décembre 2015 une action sur le terrain de l'arrêté d'extension, action qui

la Clinique du Tonkin, établissement privé conventionné, à but lucratif, et l'Agence régionale de l'hospitalisation ; que l'avenant du 17 septembre 1998 ayant été annulé par arrêt du Conseil d'Etat en

[C] apparaissait en qualité de salarié titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier, lorsque c'était préalablement aux transports litigieux effectués par M.