nature ; qu'en écartant l'avis émis par le comité de suivi de l'avenant, au prétexte inopérant que cet avis ne pouvait avoir la valeur d'un avenant interprétatif, sans rechercher, comme il y était invité

de la CSG et de la CRDS prélevées par la Sécurité sociale sur les indemnités journalières, le conseil de prud'hommes a violé l'article 54 de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1989 ; 2 / que l'avenant

et qui visait à intégrer la convention collective rénovée de la convention collective Elle rappelle que l'avenant interprétatif du 3/04/2009 portant mise à jour de la convention collective FEHAP,

l'avait décidé le comité de suivi prévu par l'article 14 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, dans un avis qui, selon l'employeur, devait s'analyser comme un avenant interprétatif liant les juges

moyen : 1°/ qu'une convention collective peut prévoir que l'avis d'un comité de suivi paritairement composé de ses signataires tranchera les difficultés de son application ; qu'un tel avis vaut avenant

chaque équipe pourrait travailler pendant un nombre déterminé d'heures soit incluant la brisure d'une demi-heure, soit rémunéré par un salaire correspondant à cet horaire majoré d'une demi-heure ; qu'un avenant

avenant interprétatif, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet avis ne constituait pas à tout le moins un révélateur de la commune intention des parties permettant d'interpréter le texte litigieux

occupe au 30 juin 2003» ; que ce pourcentage ne fait pas référence à la date d'embauche que s'il est vrai que le juge n'est pas tenu de suivre l'avis du comité de suivi qui ne peut s'analyser comme un avenant

rédaction initiale ; Attendu que, pour condamner la Caisse d'allocations familiales à payer aux salariés des rappels de salaires et de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a considéré que l'avenant

étaient applicables les dispositions de l'article 9.3.2 de l'accord relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi en date du 22 décembre 1998, alors, selon le moyen, que l'avenant

agents et dont la rédaction ne soulevait aucune ambiguïté par l'emploi du terme "produit... par", qui signifie bien qu'il s'agit de faire une multiplication et non une addition ; qu'il ajoute que l'avenant

les collèges est fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 2316-8 du code du travail ; que pour se voir conférer valeur contraignante, l'interprétation d'un accord doit revêtir la forme d'un avenant

accords d'entreprise existants et ceux signés ultérieurement continueraient de produire effet jusqu'à la transcription à l'identique d'un accord de substitution au sein de la nouvelle entité ; que les avenants

et revendiqué par l'association Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle, n'ayant pas valeur d'avenant interprétatif.

l'emploi des termes clairs et précis de « services effectifs » interdit, sauf dénaturation, toute interprétation de l'article 08.01.1 ; ainsi, nonobstant l'avis du comité de suivi lequel n'a pas valeur d'avenant

collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs, sans que puissent, sous couvert d'interprétation, lui être opposés des textes étrangers à ladite convention, ni l'avenant

faire droit aux demandes le conseil de prud'hommes énonce qu'il existe effectivement une certaine ambiguïté dans l'interprétation du texte de l'article 6-1 du protocole d'accord du 14 mai 1992, qu'un "avenant

interprétatif ; qu'en jugeant au contraire cet avenant purement interprétatif et à ce titre, opposable même aux salariés ayant bénéficié de cette bonification d'indemnité de fin de carrière avant la signature