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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4cccc
12 octobre 1993
12 octobre 1993
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, après avoir
Source officiellecr
6137252fcd5801467741badf
26 juin 1990
26 juin 1990
l'arrêt n° 52/ 90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 6 mars 1990 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a donné un avis
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9d0
26 mars 1991
26 mars 1991
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement espagnol, a émis un avis
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f38
26 septembre 2000
26 septembre 2000
requis ; "- le caractère de droit commun de ces infractions et l'absence de caractère politique de la demande ; "que la peine prononcée est supérieure à 4 mois d'emprisonnement ; qu'en l'état d'un avis
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007989155
23 mars 1998
23 mars 1998
du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5ce
28 septembre 1993
28 septembre 1993
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mai 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis
Source officiellecr
613724e1cd58014677419263
18 octobre 1988
18 octobre 1988
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 19 mai 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné un avis
Source officiellecr
613725c8cd580146774207f0
3 novembre 1998
3 novembre 1998
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0a7
4 juillet 1989
4 juillet 1989
Enrico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mars 1989, qui a émis un avis favorable partiel à la demande d'extradition le concernant présentée par le
Source officiellecr
61372527cd5801467741b684
19 novembre 1991
19 novembre 1991
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Shah ; "aux motifs que cette chambre d'accusation a par arrêt du 11 juillet 1991 émis un avis
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497638
18 décembre 2009
18 décembre 2009
la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008009073
17 mars 1999
17 mars 1999
fondée sur un mandat d'arrêt délivré le 10 juillet 1997 par le tribunal de première instance d'Essen pour détournement, vols et infractions à la loi sur les marques de fabrique ; qu'il vise également l'avis
Source officiellecr
6137262ecd58014677423901
18 septembre 2001
18 septembre 2001
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec, a émis un avis
Source officiellecr
613724e1cd58014677419266
11 octobre 1988
11 octobre 1988
Alberdi Ignacio - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 1er juin 1988 qui a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition présentée à son
Source officiellecr
61372641cd58014677424296
13 avril 2005
13 avril 2005
chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 janvier 2005 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement roumain, a émis un avis
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202418_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code: " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9ae
16 mai 1995
16 mai 1995
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date 14 décembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernenemt italien, a émis un avis
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628203
1 juin 1990
1 juin 1990
la loi du 17 juillet 1978, autorisant l'administration à refuser de communiquer les documents administratifs dont la consultation porterait atteinte aux "secrets protégés par la loi" ; que, malgré un avis
Source officiellecr
6137269ecd58014677427156
1 février 2006
1 février 2006
. ; " aux motifs que par arrêt du même jour, la Cour a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition formée par le gouvernement de la Confédération suisse et fondée sur un mandat d'arrêt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les observations formulées par la SARL Alliance Grenoble n'ont pas convaincu l'administration de reconsidérer son appréciation, pas davantage que l'avis partiellement défavorable au maintien des rehaussements
Source officiellePage 3 sur 8309