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10 228 résultats pour « avis purement technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372384cd5801467740acf5

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de l'absorption de la compagnie Aéromaritime dont il était le salarié, M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101312

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2015) que Mme X... et M.

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406883

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 1996), que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A en Italie avaient été établis et que les marchandises avaient ensuite été livrées aux clients en France sous couvert d'un nouveau bon de livraison émis par la société Techno A ; que le rappel de TVA

Source officielle
CC

civ3

613722cccd58014677401a05

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la compagnie GAN Incendie accidents, contestée par la défense : Vu l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 23 septembre 2024, une attestation émanant du contrôleur technique a été établie concernant une erreur commise sur le relevé kilométrique du véhicule lors du contrôle technique réalisé le 21 décembre

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe90ecdc6046d4787cb94

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elles constatent qu'elle en ont été avisées tardivement, le 12 mai 2023.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00354

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[N], ès qualités, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3472dcdc6046d47ab073f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis.

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d5e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de prime d'ancienneté ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2005) d'avoir

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il reproche à la société ABCT d’avoir commis une faute engageant sa responsabilité lors de l’établissement du contrôle technique de ne pas avoir mentionné l’état réel du véhicule qui, selon l’expert judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00078

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

8°/ que la formalité prévue par l'article 698-1 du code de procédure pénale, qui ne tend, par l'exigence d'un avis purement consultatif préalable aux poursuites, qu'à une information plus complète de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300182

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[N], de Me Brouchot, avocat de Mme [C], et l'avis de Mme Delpey-Corbaux, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b47cdc6046d47547cf0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Après quoi, le président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270da

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

de permettre la fixation du préjudice global de la victime et le recours de l'AVA ; la cour, en déduisant la créance de l'AVA, a procédé à une opération d'ordre purement technique erronée dès lors qu'elle

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740dedf

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Prod'homme a pris note du fait que les textes, DTU, avis techniques du CSTB avaient été parfaitement respectés par l'architecte d'un point de vue conceptuel ; que le parti constructif avait fait l'objet

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229d8

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

l'Etat ne s'est pas constitué partie civile ; que, cependant, la Cour constate que la requête des associations concernées, parties civiles, est justifiée pour réparer entièrement le préjudice, et que l'avis

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadb8

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B..., propriétaire d'une parcelle de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a91b

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

) - de la purge de tout recours (...

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a329

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du 7 mars 1994, le conseil professionnel, après avoir relevé que "M.

Source officielle