AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372384cd5801467740acf5
3 mai 2000
3 mai 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de l'absorption de la compagnie Aéromaritime dont il était le salarié, M.
Source officiellePage 3 sur 512
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101312
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2015) que Mme X... et M.
Source officielle