retient que la preuve d'une volonté, implicite mais certaine, du preneur de renoncer à la protection de la loi du 1er septembre 1948, ne saurait se déduire ni de ce que ce preneur a signé un nouveau bail

A..., locataire depuis 1973 d'un appartement dont Mme X... est propriétaire, en vertu d'un bail de six ans, renouvelé pour un an, les 1er juillet 1979, 1980 et 1981, a signé un nouveau contrat de trois

au bénéfice de cette loi, de dire que le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989, de fixer le loyer mensuel renouvelé pour six ans à compter du 1er janvier 2008 à la somme de 525, 91 euros, la hausse

APPARTEMENT A DEMOISELLE Y..., MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 400 FRANCS ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, UNE TRANSACTION INTERVINT LE 20 MARS 1968 AUX TERMES DE LAQUELLE UN BAIL

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la société mutuelle de retraites "Les Rentiers de l'Avenir", propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X... en vertu d'un bail

prévaut d'un engagement de location sans stipulation de durée consenti le 11 septembre 1986 par le mandataire du bailleur de l'époque, prévoyant que « les preneurs bénéficieront ultérieurement d'un bail

- Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les époux Z... avaient renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail de six ans que leur avait consenti

en avril 1977 autorisé les preneurs à exécuter des travaux dans les lieux loués, qu'à l'expiration du bail de six ans les époux A... ont assigné la bailleresse en contestant la conformité de la location

en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 sans rechercher si, comme le soutenait M.

attaqué modifie dans son article 1er les dispositions de l'article 4 du décret du 22 août 1978 fixant les caractéristiques générales que doivent présenter les logements anciens pour faire l'objet d'un bail

[O] [H], administrateur professionnel des biens de l'usufruitière a établi le 15 décembre 1981 un bail de six ans au profit de M.

CESSIBLE DE SIX ANS AVEC UN LOYER LIBRE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 3TER DE LA LOI DE 1948, AUX MOTIFS QUE LE CESSIONNAIRE DE CE BAIL QUI AVAIT ACCEPTE D'ACQUITTER LA REPRISE S'ETAIT AINSI TROUVE CONTRAINT

de six ans conclu le 19 octobre 1979 en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, puis d'un second bail de trois ans du 15 octobre 1985 au visa de l'article 3 sexies de la même loi

X..., administrateur de biens, établi le15 décembre 1981 un bail de six ans au profit de M. T... X..., portant sur le lot n°7 dont la nue-propriété appartenait à V...

B... a loué à Mme A... un appartement du troisième étage, moyennant un loyer mensuel de 1 200 francs, selon bail du 14 mars 1979 auquel était annexé un constat d'huissier ; que le contrat de location

. *** EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seings privés en date du 9 mai 2018, la Société Civile Immobilière RU 01/2008 a donné à bail, pour six ans, à Monsieur [Y] [U] et Madame [W] [T],

Par acte d'huissier du 11 mars 2009, la société SOPRIDEX a signifié à M. et Mme [J], en application de l'article 17 C de la loi du 6 juillet 1989, une offre de renouvellement de bail pour six ans à compter

VALPI, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Me Véronique BOLIMOWSKI, avocat au barreau de GRASSE Et DEFENDEURS Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 1] S.A.R.L.