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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026038460
18 juin 2012
18 juin 2012
alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail
Source officielle2ème chambre
636ca6026c7633dcd15b39e3
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La société Saccona a contracté avec la société Star Lease dans le cadre d'un contrat de crédit-bail mobilier pour la location pour une durée de 60 mois de deux véhicules industriels à fournir par la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc15
6 juillet 2012
6 juillet 2012
MOTIFS -Sur la créance : La société DEPODOM FRET, représentée par sa gérante Mme Claudine Y..., a souscrit le 15 février 2007 un crédit-bail mobilier d'une valeur de 78. 712, 51 €, amortissable en 60
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90431
21 mars 2013
21 mars 2013
bail mobilier portant sur ce fonds de commerce comprenant notamment le matériel servant à l'exploitation.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628715
24 mai 1989
24 mai 1989
Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels ... III.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc711dba441e9491f6adad
26 novembre 2018
26 novembre 2018
FAITS ET PROCÉDURE La société Natixis Lease a consenti à la société [F] Gravure le 1er avril 2009, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four de trempe et une laveuse de verre, d'une durée
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89ea1
11 décembre 2007
11 décembre 2007
été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés : Par acte sous seing privé du 25 décembre 2001, la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE et Jean-Marc X... ont conclu un contrat de crédit bail
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401614_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
dispositions des articles D. 251-9 et D. 251-11 du code de l'énergie et n'a pas pris en compte les difficultés rencontrées par les concessionnaires lorsque le véhicule fait l'objet d'un financement par crédit-bail
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401616_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
dispositions des articles D. 251-9 et D. 251-11 du code de l'énergie et n'a pas pris en compte les difficultés rencontrées par les concessionnaires lorsque le véhicule fait l'objet d'un financement par crédit-bail
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401617_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
dispositions des articles D. 251-9 et D. 251-11 du code de l'énergie et n'a pas pris en compte les difficultés rencontrées par les concessionnaires lorsque le véhicule fait l'objet d'un financement par crédit-bail
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le véhicule objet du crédit-bail mobilier a été restitué puis vendu aux enchères publiques.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162be8e99b588421c5e38b0
19 juin 2012
19 juin 2012
SARL TECH MARKETING, spécialisée dans l'envoi de courriers en grand nombre, a acquis auprès de la société PFE WORLD LEADERS, aux droits de laquelle vient la SA NEOPOST, et dans le cadre d'un crédit-bail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00791
8 juillet 2008
8 juillet 2008
aux droits de laquelle sont venues successivement la société BNP Lease puis la société BNP Paribas Lease group (le crédit-bailleur), a conclu le 10 mars 1998, avec la société MTA un contrat de crédit-bail
Source officiellecomm
6137213bcd580146773f2130
9 mai 1990
9 mai 1990
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1988), que, faisant valoir qu'il avait conclu avec lui un contrat de crédit-bail
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388a
13 avril 2023
13 avril 2023
Ainsi, la société G Finance ne démontre pas qu'elle était autorisée à sous-louer le matériel objet du contrat de crédit bail mobilier passé avec la Banque Populaire.
Source officiellecomm
613723c0cd5801467740dad6
10 juillet 2001
10 juillet 2001
auprès de la société Bail matériel de contrats de crédit-bail mobilier cautionnés par elle, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers
Source officiellecomm
61372145cd580146773f263d
19 juin 1990
19 juin 1990
d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'indemnité stipulée n'excédait pas le plafond légal précisé à l'article 3 du décret du 17 mars 1978 applicable dans les opérations de crédit-bail
Source officiellecomm
61372386cd5801467740aee9
11 juillet 2000
11 juillet 2000
a donné en crédit-bail à la société Payant Lyon un dumper Volvo A 25 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Payant Lyon, la société Procrédit bail a déclaré sa créance comprenant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01240
25 novembre 2008
25 novembre 2008
" portant sur des équipements de boulangerie ; qu'ultérieurement, le 16 juin 1998, la société Sofinabail aux droits de laquelle vient la société Franfinance a consenti à la société Panisud un crédit-bail
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621381
7 octobre 1987
7 octobre 1987
. °3 Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient.
Source officiellePage 3 sur 1136