D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mai 1997, n° 268), que Mme Y... a donné à bail

(l'EARL), titulaire d'un bail verbal sur diverses parcelles, aux fins de reprise pour les exploiter ; que l'EARL a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que, pour

[S] est titulaire d'un bail verbal sur une parcelle agricole appartenant à M. [Z]. 2. Par acte du 13 juin 2016, M. [Z] a signifié à M.

antérieurement la jouissance contractuelle, ordonner son expulsion et la condamner au paiement d'une provision ; que la société civile immobilière Herphi, propriétaire de divers lots exploités en vertu d'un bail

[N] et [P] [K] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance, à titre principal, d'un bail à ferme de dix-huit ans, et, à titre subsidiaire, d'un bail verbal soumis au statut du fermage

Y... a donné à bail à métayage diverses parcelles à M.

Y... a donné à bail à métayage diverses parcelles à M.

W..., associé de l'EARL, et par son épouse, un accord a été conclu, qui a reconnu l'existence d'un bail rural verbal, à effet du 1er mai 1988, au profit de M. et Mme W..., les terres étant mises à la disposition

[D] (le locataire) est locataire depuis 1979 en vertu d'un bail verbal, Mme [R] (la bailleresse) lui a notifié, le 29 novembre 2016, un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15 de

X..., p. 8) ; que pour juger que la preuve du bail rural verbal n'était pas rapportée, la cour a considéré que ce décompte ne signifiait pas que le notaire attestait de la réalité du bail verbal ; qu'en

verbal », c'est-à-dire en retenant cette qualification par défaut sans vérifier elle-même si les caractéristiques du bail verbal étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [X] est locataire d'un appartement, situé au 5ème étage A de l'immeuble du [Adresse 1] selon bail verbal soumis à la loi du 1er septembre 1948

le prix ; qu'en retenant l'existence d'un bail verbal unissant les AGF et la société Markdis, après expiration d'un précédent bail tout en relevant que le congé avait été délivré par les AGF et que la

X..., titulaire avec son épouse d'un bail verbal, un contrat de bail écrit portant sur la maison ; qu'après avoir notifié à M.

, à une indemnité égale au montant du préjudice subi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mai 1996), que suivant un bail verbal ayant pris effet le 1er avril 1989, M.

[D] [H] et Mme [X] [H] (les locataires) sont locataires depuis le 7 septembre 1978, en vertu d'un bail verbal, d'un logement dans un immeuble situé à [Localité 2] (Seine-Saint-Denis), construit avant le

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1991), que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location, selon bail

. ; que se prévalant d'un bail verbal qui lui aurait été consenti, depuis 1980, sur ce local, par un ancien propriétaire, M.

Z... font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un bail verbal transmis à M.

verbal depuis 1975 ; qu'en se fondant, pour déclarer le bail dont est titulaire M.