Par ordonnance du 28 juin 2023, le juge-commissaire a déclaré irrecevable la demande en résiliation du bail commercial.

Le bail a été renouvelé le 5 juin 2009.

ayant affecté cet établissement l'a privé des services de l'abattoir indispensables à l'utilisation de l'atelier de découpe conformément à son bail ; il déclare que ce bail fait suite au protocole d'accord

Le bail a été renouvelé le 5 juin 2009.

des propriétaires exploitants ni les propriétaires bailleurs d'immeubles d'habitation des propriétaires d'immeubles à usage commercial ou industriel ; - les impositions en cause portent atteinte à ses

des propriétaires exploitants ni les propriétaires bailleurs d'immeubles d'habitation des propriétaires d'immeubles à usage commercial ou industriel ; - les impositions en cause portent atteinte à ses

des propriétaires exploitants ni les propriétaires bailleurs d'immeubles d'habitation des propriétaires d'immeubles à usage commercial ou industriel ; - les impositions en cause portent atteinte à ses

des propriétaires exploitants ni les propriétaires bailleurs d'immeubles d'habitation des propriétaires d'immeubles à usage commercial ou industriel ; - les impositions en cause portent atteinte à ses

[J] [I] avait, par les dépenses qu'il avait engagées, satisfait à son obligation de rendre au bailleur l'immeuble loué tel qu'il l'avait reçu, dans l'état qui était décrit dans l'état des lieux d'entrée

Si certains sont imputables aux défendeurs, d'autres relèvent indiscutablement de la responsabilité du bailleur : immeuble fissuré, charpente du garage susceptible d'effondrement, chauffage non fonctionnel

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 31 mai 1999, [H] [X], bailleur, a conclu avec la SCI Privalis, locataire, un bail à titre précaire pour une durée de 18 mois portant sur un immeuble

bail commercial consenti sur le même immeuble à un sous-preneur, et que, s'il prétend encore s'être heurté au refus du crédit-bailleur de reprendre possession du bien en l'absence d'état des lieux et

Y..., bailleur de l'immeuble ; Attendu que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1996), que la société Europierre, bailleur

d'un immeuble loué à usage commercial, soutenant que la société Rotisco, preneuse, avait contrevenu au bail prévoyant leur accord exprès et par écrit pour toute modification matérielle des lieux, ont

N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1974) A CONDAMNE CE DERNIER, QUI AVAIT ETE EXPULSE DES LIEUX POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS AU BAILLEUR DE L'IMMEUBLE, A REPARER LA DEPRECIATION

Jean Z... fils a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007, Mme A... étant désignée liquidateur ; qu'à la demande de la société Inter-Coop, crédit-bailleur

B... un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, l'ont assigné en paiement de cette indemnité, ainsi que la société SEFICOP, à laquelle le bailleur avait vendu l'immeuble

social de la société Docks Chambray sous la condition suspensive que la société Rallye trouve un exploitant pour la surface alimentaire de 2 750 mètres carrés dans des conditions acceptables par le bailleur

d'entrée sans comporter d'autres réserves, que les consorts X... ne rapportent pas la preuve de l'accord verbal qu'ils invoquent et qui aurait porté, en dehors de l'état des lieux, sur l'engagement du bailleur