canalisation ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande l'arrêt énonce que les parties ont procédé au partage des biens communs, que leur volonté a été matérialisée par la réalisation

L'une d'entre elles est un bien commun de M. et Mme J.... Ceux-ci se sont séparés en 2012. 3. Par lettre du 13 juin 2014, M. J... a adressé à Mme J...

[U] et Mme [C] un commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur un immeuble situé à [Localité 4] (Manche), bien commun des cautions. 5. Le 4 juillet 2022, la banque a assigné M.

de diverses sommes en invoquant la faute commise en s'appropriant et en vendant sans autorisation les "actions" de son épouse, la nullité entre les époux de cette cession et le divertissement de ces biens

situation de son épouse en Algérie alors que le calcul des revenus des époux doit être effectué en faisant masse de leurs ressources quel que soit leur régime matrimonial, sans distinction entre les biens

instance a désigné un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté ; que ce notaire ayant établi un procès-verbal de difficulté un expert a été chargé d'évaluer la valeur des biens

d'agir sur le fondement de cette créance, elle n'était pas en droit de la déclarer dans le cadre de la seconde procédure collective, que la société Procomi ne pouvait exercer des poursuites sur les biens

Martin, en imitant la signature de cette dernière un certain nombre d'actes notariés ou sous seing privé relatifs tant à la vente de biens communs aux époux qu'à des demandes et acceptations de prêts,

de l'introduction, par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur (la Caisse), d'une procédure de saisie immobilière devant le tribunal de grande instance de Paris sur un bien

immobilier objet de la saisie ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant ordonné la vente forcée, l'arrêt retient que la banque disposait de la faculté d'agir en recouvrement sur les biens communs

familiales ; qu'ayant relevé appel du jugement qui l'avait déclaré coupable de ce chef sur ladite période, il a soutenu avoir laissé volontairement à son épouse l'intégralité des revenus locatifs issus des biens

enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boulouparis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'intégration des biens

de Mme X..., au motif que si elle avait été représentée en première instance par son mari en qualité de membre de la communauté conjugale, elle ne l'avait pas été en qualité de coadministrateur des biens

Lorsqu'un époux réclame une récompense pour le compte de la communauté, il doit démontrer que des biens ou fonds communs ont profité à l'un des époux.

propre au donateur, et de celles cadastrées section F n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour la seconde, la parcelle F n° [Cadastre 2] étant un bien commun des époux donateurs. 2.

1985 ; Attendu que, pour dire que la saisie pouvait être poursuivie du seul chef de Mme Y..., la cour d'appel retient que le privilège immobilier spécial du prêteur de deniers permet de saisir le bien

qu'époux, pour donner son consentement à la donation consentie, à proportion de ses droits, par son épouse à ses deux enfants en avancement d'hoirie, s'agissant d'un acte de disposition portant sur un bien

commun situé à la Grand Motte (385 avenue plein soleil), bien commun, à l’épouse à compter de la demande en divorce, à charge pour Madame d’en prendre en charge les frais s’y afférent,Ordonné la remise