[Y], - constaté que le bien immobilier composant l'actif de l'indivision n'est pas aisément partageable ou attribuable, - ordonné, pour parvenir au partage, la vente sur licitation aux enchères publiques

[W] [R], son fils unique, né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 26] (Drôme), habile à se porter héritier pour la totalité des biens composant la succession. ****** Mme [I] [Z] épouse [R] est décédée

composant l'indivision à la somme totale de 270 000 euros, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par monsieur [V] à l'égard de l'indivision dont il s'agit pour l'occupation du bien immobilier

[A] pour l'inventaire et l'évaluation des biens meubles composant les indivisions, et M. [C], qui s'est finalement retiré de la procédure le 23 septembre 2019, remplacé par M.

préférentielles à Monsieur Y... des biens composant la communauté Y...- Z... ; . condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... des dommages- intérêts de 2 000 Euros pour procédure abusive ; . rejeté

à l'indivision par les dépenses effectuées par l'indivisaire pour la conservation et l'amélioration du bien occupé.

existant entre les ex-concubins, Ordonné une expertise et désigné Mme [D] [R] en qualité d'expert, avec pour mission d'évaluer la valeur des biens composant l'indivision, la plus-value apportée pendant

, que l'actif de l'indivision comprend les biens suivants : parcelles [Cadastre 12], [Cadastre 36], [Cadastre 37] et [Cadastre 38], - dire qu'il appartiendra au Notaire désigné de fixer la valeur des

de la procédure et des prétentions des parties, le Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS a statué ainsi : 'Ordonne qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation, partage des biens

L’indivision successorale se compose principalement de différents biens meubles (bijoux, mobilier, avoirs bancaires) et de trois biens immobiliers : un studio sis [Adresse 7] à [Localité 18], un appartement

Par motifs propres et adoptés, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision [Z]-[I] outre la licitation du bien

applicable à la cause ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait jugé que l'action en résolution du contrat de vente conclu le 30 mai 1990 faisait partie des biens

Elle sollicite en conséquence, à titre principal, - l'attribution préférentielle des biens composant la succession, c'est à dire un immeuble sis au 2ème étage et au rez-de-chaussée de l'immeuble du 20

Z... reproche à l'acte de partage de prévoir le transfert à titre de propriété à Monsieur Robert Y... de l'immeuble détenu en indivision moyennant justificatif de l'obtention d'un prêt égal au passif encore

Elle forme appel incident et demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle n'a cause d'opposition à voir étendre la mission de l'expert à l'évaluation de tous les biens composant l'indivision

Ils exposent, au soutien de leur demande, les difficultés persistant entre les indivisaires, lesquelles justifieraient au demeurant que soit ordonnée la licitation des biens immobiliers composant l’indivision

biens tels qu'ils existent avant le partage, et non après celui-ci ; que par suite, lorsqu'un bien fait l'objet d'une autre indivision que l'indivision successorale, le juge doit tenir compte de la dépréciation

projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; - Dit que les biens