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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9d336cdc6046d47a7d5d9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société OKAPI [Adresse 4] Société par actions simplifiée marchand de biens

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402266_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

La présente ordonnance de référé n'implique pas qu'il soit enjoint à l'université de Lorraine d'inscrire M. Dé au stage de son choix et il résulte des observations présentées à l'audience que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300504

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Nestor X... ; qu'en effet, rien ne permet de s'assurer que toutes ces mentions étaient bien inscrites sur un seul et même document; que surtout, cette énumération ne permet pas de s'assurer que des éléments

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f058f

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

essentiel du contrat sans rechercher si la salariée avait régulièrement utilisé ce moyen de transport dès lors que la SMAE avait établi par la production de factures dressées, que si cette dernière était bien

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfdd

Cassation

27 avril 1966

27 avril 1966

EFFECTUAIT LE TRANSPORT DE 27000 LITRES DE FUEL DE MARSEILLE A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PETROFRANCE - QUE L'EXAMEN DES PIECES DE BORD A PERMIS DE CONSTATER QUE SI LA SITA ETAIT BIEN

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c59536cdc6046d4714f3f2

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Activité de marchand de biens. Inscrit au RCS sous le numéro 332 690 403 RCS, [Localité 3] FIXE provisoirement au 15 décembre 2025 la date de cessation des paiements.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431969b20f4eee56c05b5

Appel

17 août 2024

17 août 2024

Egalement, la présence d'un interprète assermenté dans la langue de l'intéressé lors de l'audience est bien inscrite dans l'ordonnance querellée, dès lors le moyen tiré du fait qu'il ne le comprenait pas

Source officielle
CC

soc

613721f6cd580146773f9141

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

devoir requalifier le contrat d'apprentissage au motif qu'aucune formation auprès d'un centre de formation professionnelle n'a été exécutée ; qu'en effet, il ressort du dossier que l'apprenti était bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303724_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

décision du 22 mars 2023 a été prise par une autorité compétente, que la décision est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il s'est bien

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493023

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

élément d'actif cédé, utilisé dans le calcul des plus-values mentionnées au a quinquies précité du I de l'article 219, doit s'entendre d'un prix net, c'est-à-dire déduction faite des frais spéciaux qui, bien

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261618

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

pénalités en matière d'impôt sur le revenu impliqués par ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'en vertu du bail susmentionné qui portait sur un bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10267

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

pièces suivantes : l'ensemble des factures dont le paiement est réclamé, l'extrait de compte certifié par l'expert-comptable de la société, selon lequel les factures dont le paiement est réclamé sont bien

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8435

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

devoir requalifier le contrat d'apprentissage au motif qu'aucune formation auprès d'un centre de formation professionnelle n'a été exécutée ; qu'en effet, il ressort du dossier que l'apprenti était bien

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

fondé'; -Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [D] et en ce qu'il a indiqué que le bail commercial était bien inscrit dans le cahier des conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201349

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Joseph est bien inscrit au conseil de l'ordre des médecins en Gironde ?

Source officielle
CA

1ere Chambre

633d1fe262f5393e2eb44972

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[G] était bien inscrit, de sa propre initiative, comme demandeur d'emploi entre le 1er et le 5 mai 2014 de sorte que l'ouverture de droits à allocation a bien été déclenchée, indépendamment de la demande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634236

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 31 décembre 1981 une somme de 355 183 F a été inscrite

Source officielle
CC

civ3

6079433d9ba5988459c41b3c

Cassation

11 mars 1975

11 mars 1975

SECOND DEGRE CONSTATENT QU'IL RESULTE D'UN ETAT DE RENSEIGNEMENTS HORS FORMALITES DELIVRE LE 27 AVRIL 1973 PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES QU'A CETTE DATE SEULEMENT ET DESORMAIS LA SOCIETE SUISSE EST BIEN

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238de

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

mesure où les stages mis en place avec l'ANPE ne sont pas prévus pour accueillir des personnes non concernées même si elles existent physiquement - ce qui est à distinguer du cas de la personne, qui bien

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437534

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

réalisée est constatée dans les comptes par la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'immobilisation cédée, laquelle correspond à la différence entre la valeur d'origine du bien

Source officielle