X... a consenti à ses quatre enfants, L..., S..., S... et Q..., une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des oeuvres d'art figurant sur une liste

Après le décès de [V] [E], survenu le 13 juin 2002, [C] [W] a, le 27 septembre 2003, épousé la dernière fille de celle-ci, Mme [J], sous le régime de la séparation de biens. 3.

d'AIX-en-PROVENCE, du 15 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Georges X... pour vols, destruction de biens

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vannes, 14 octobre 2021), rendu en dernier ressort, le 27 octobre 2017, Mme [V] (l'emprunteuse) a acheté à la société AM Diffusion (le vendeur) un bien

Par acte authentique reçu le 7 novembre 1995, [K] [P] avait consenti à ses trois enfants une « donation-partage anticipée », avec attribution, à sa fille, de la pleine propriété de quatre biens mobiliers

Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés, le juge d'instruction a rendu le 5 octobre 2021 une « ordonnance de gel de biens mobiliers susceptibles de confiscation », portant

M. et Mme Y... étaient redevables d'une certaine somme à sa caisse mais qu'ils n'effectuaient que des versements épisodiques, que les poursuites engagées étaient inopérantes dans la mesure où leurs biens

rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Abeille paix, dont le siège social est ... (9e), 2 / de la SARL Marchand de biens

PREJUDICIEL DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUE LA VILLE DE TOULON A ACQUIS LE 18 JUIN 1960, DATE DE LA FIN DU CONTRAT INTERVENU ENTRE ELLE ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE, LA DISPOSITION DES BIENS

Les époux [C] et [A] [Y] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

en sa seconde branche : Vu les articles L. 277, 1er alinéa, et L. 279, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1997), qu'une saisie-vente de biens

l'environnement, a condamné la première à 5 000 euros d'amende avec sursis et le deuxième à 10 000 euros d'amende, et pour infractions au code de l'environnement, non-tenue de registre par revendeur de biens

K... est propriétaire du bien mobilier suivant […] bien acquis le 6 juillet 2010, par M.

Un tribunal de commerce ayant annulé les délibérations du conseil d'administration et les contrats de bail et de cession des biens mobiliers conclus entre la société Forges Thermal et la société Groupe

saisies-attribution réalisées sur les sommes détenues par cette dernière auprès de la Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône-Alpes, et, d'autre part, les procès-verbaux d'une saisie-vente réalisée sur des biens

des 3 367 parts qu'ils détenaient dans le capital de la société; que l'administration fiscale, estimant que cette opération avait eu pour objet exclusif de permettre la transmission à titre gratuit de biens

au paiement de la somme de 54 937,33 francs avec intérêts à la société Socréa location, par un jugement du 17 septembre 1997 ; que la société Socréa location a fait pratiquer une saisie-vente sur les biens

X... et son épouse Mme Eugénie Y..., demandant que soient reconnus les droits des héritiers sur la moitié des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la société en participation ; Sur le premier