Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité pour bigamie du mariage célébré le 6 mai 2006 par l'officier d'état civil de Saint-Ouen-l'Aumône (95) entre Jean-Claude X...,

Y... des fins de la poursuite qui avait été engagée à son encontre pour bigamie, l'arrêt attaqué a accueilli l'action du ministère public au motif que la nullité du mariage était encourue faute pour Mme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B C A dépose plainte pour bigamie. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

mars 2008, le procureur de la République de NANTES a respectivement assigné Najia Y... et Abdelkader X... aux fins d'annulation de leur mariage considérant que l'époux français était en situation de bigamie

A... recevable à invoquer une situation de bigamie, l'arrêt retient que, même si le mariage de Mme X... avec M.

M'baye X..., de nationalité sénégalaise, acquière la nationalité française au motif que sa bigamie faisait obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme assimilé à la communauté française, les auteurs

Il soutient que : - la décision du 2 février 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il n’est pas bigame, l’union

code civil français aux termes duquel on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; Qu'en privant d'effets le mariage conclu entre Mokrane Y... et Mme X... pour cause de bigamie

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a vécu en situation de bigamie du 29 avril 1999 au 16 novembre 2006.

X... était bigame ou monogame ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a régularisé sa situation depuis sa condamnation en 2021 et n'est plus en situation de bigamie

S..., qui s'est contenté de faire délivrer l'assignation et n'a ni conclu ni produit de pièces à l'appui des accusations graves de bigamie et de tromperie à l'encontre de madame Y...

instance de SAINT ETIENNE aux fins de voir prononcer la nullité du mariage intervenu entre monsieur Patrick A... et madame Rachel C..., le 29 juin 1996, à VALENSOLE (ALPES DE HAUTE PROVENCE), pour bigamie

Cette situation de bigamie n'a pris fin qu'en août 2019 avec le décès de sa première épouse. M.

instance de SAINT ETIENNE aux fins de voir prononcer la nullité du mariage intervenu entre monsieur Patrick A... et madame Rachel C..., le 29 juin 1996, à VALENSOLE (ALPES DE HAUTE PROVENCE), pour bigamie

. ; Qu'en privant d'effets le mariage conclu entre Jacques Y... et Mme X... pour cause de bigamie, alors qu'en l'absence d'annulation de ce mariage, la veuve avait la qualité de conjoint survivant,

La bigamie de M. [E] [P] [V], entre le 29 juin 2001 et le 13 mars 2003 est ainsi établie, ce qui n'est pas contesté par le demandeur.

Au soutien de sa position, elle fait valoir que la bonne foi est présumée ; qu'elle doit être appréciée au jour de la célébration du mariage et qu'elle a vécu dans l'ignorance de la bigamie depuis son