novembre 2023, il a été convoqué par le tribunal judiciaire de Tarascon pour une mesure alternative aux poursuites judiciaires et la condamnation prononcée à son encontre ne peut être portée qu'au bulletin

FAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION POUR LAQUELLE IL AVAIT BENEFICIE DE LA REHABILITATION DE PLEIN DROIT AU MOTIF QUE LA REHABILITATION DATANT DE MOINS DE CINQ ANS, LA CONDAMNATION DEMEURAIT INSCRITE SUR LE BULLETIN

déjà écarté la demande de confusion des peines ; qu'ainsi, la Cour suprême n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision d'irrecevabilité ; "alors en tout état que le bulletin

PREMIER DE CES TEXTES, " LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI LE CONTROLE MEDICAL A ETE PREVENU DE LEUR EXECUTION; SONT SOUMIS A LA FORMALITE DES BULLETINS

B A demande au tribunal la communication des bulletins n°1 et n°2 de son casier judiciaire ainsi que l'effacement de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, le bulletin n°1 du requérant mentionne que le requérant était détenu pour autre cause 7 mois avant sa détention injustifiée. Sa réinsertion doit donc être fortement relativisée.

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par le centre pénitentiaire de X où il a été incarcéré : 1)

il ressort toutefois du courrier du procureur de la République de Carpentras (Vaucluse) adressé le 1er juillet 2019 au préfet des Bouches-du-Rhône, et qui mentionne les condamnations figurant au bulletin

X... à une amende de 30 000 euros ; "aux motifs que le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu porte notamment mention d'une condamnation à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000

X... est acquise pour les faits qualifiés de favoritisme et de corruption passive du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; que le bulletin n°1 du contrôle judiciaire de M.

Y... à une amende délictuelle de 25 000 euros et la SARL Mycoceutics à une amende délictuelle de 5 000 euros ; "aux motifs que les bulletins numéro 1 des casiers judiciaires des deux prévenus ne portent

1 du code de procédure pénale : M.

la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1

lui en raison d'une faillite personnelle dont son casier judiciaire porte mention sans faire état d'une réhabilitation ; alors, deuxièmement, que la faillite personnelle n'est mentionnée que sur le bulletin

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1999, qui, pour abus de confiance et exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de l'état de récidive, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que l'examen des pièces de la procédure, notamment du bulletin

versement aux débats" ; Attendu que le procèsverbal des débats énonce qu'avant la déposition de Bruno Z... le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats du bulletin

que par l'article 784 ancien du Code de procédure pénale, pour bénéficier de la réhabilitation de plein droit; Qu'en conséquence, les juges, en se référant aux cinq condamnations qui figurent au bulletin