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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00154
26 janvier 2017
à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres
613723afcd5801467740ce74
6 février 2001
magasin d'une surface de vente de 1 000 à 2 500 mètres carré ayant un an maximum dans l'exercice de la fonction et que le coefficient 350 était applicable au directeur de magasin 2ème degré, responsable confirmé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01161
25 juin 2014
de la métallurgie que les « ingénieurs et cadres confirmés » embauchés en position II bénéficient, en principe, de l'indice hiérarchique 100 et passent à l'indice hiérarchique supérieur au terme de chaque
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02164
6 octobre 2017
l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective
61372448cd5801467741432e
15 mars 2005
détermine selon les fonctions réellement exercées ; que l'annexe I à l'avenant n° 3 de la Convention collective nationale des industries chimiques définit la fonction correspondant à la catégorie A des cadres
61372157cd580146773f2f5c
21 novembre 1990
de la métallurgie, le cadre position II est celui "qui exerce, dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion, des responsabilités limitées dans le cadre des missions
613723f2cd5801467741044e
12 février 2002
Z... sans autre précision, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'accord invoqué réservait le coefficient 400 aux cadres confirmés et le coefficient 460 aux cadres de
6079b1979ba5988459c529eb
10 novembre 1998
X... a été engagé, à compter du 14 mai 1962, en qualité d'ingénieur cadre confirmé par la société L'Oréal, selon contrat conclu le 12 septembre 1982 ; que ce contrat comportait, outre le rappel d'une obligation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00901
14 octobre 2020
la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient.
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb54
29 mai 2008
de niveau supérieur ou un membre de l'ordre ; Que Mme X... ne démontre pas qu'elle assurait soit l'animation et la coordination d'une équipe exigées pour être cadre confirmé N3 au coefficient 385,
6253cc74bd3db21cbdd902a2
12 février 2013
Echelon 3 (cadre confirmé) : 2, 592 ...
6253c90bbd3db21cbdd87161
15 septembre 2004
Votre responsabilité dédiée uniquement à ce projet, en tant que cadre confirmé, développeur senior vous conférait toute autorité pour prendre les décisions qui s'imposaient afin de garantir la tenue des
6079b1e79ba5988459c53dc6
17 mai 2006
X... a été engagé, à compter du 14 mai 1962, en qualité d'ingénieur cadre confirmé par la société L'Oréal ; que le contrat de travail comportait, outre le rappel d'une obligation de loyauté et de discrétion
Pôle 6 - Chambre 8
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28 janvier 2010
[H] [E] exerçait les fonctions de comptable, cadre confirmé, au sein du cabinet M. et associés, quand la SA Eurex Fiduciaire Européenne l'a sollicité en octobre 2002, sur la recommandation d'un client
6960e252cdc6046d47bc0df1
8 janvier 2026
En dernier lieu, il occupait le poste de responsable d'études / développement au sein du département de l'Ingénierie (ING), statut cadre confirmé 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241
2 mars 2022
Ils définissent notamment trois positions de classement des cadres (I : "années de début", II et III : "ingénieurs et cadres confirmés") et instituent des règles d'avancement automatique sur la grille
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01090
19 juin 2013
QUE le groupe VII dit des cadres confirmés requiert plus précisément : - d'animer et de coordonner l'activité de salariés des groupes I à VI, ce dernier correspondant aux cadres débutants, - d'agir avec
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00041
6 janvier 2010
de niveau supérieur ou un membre de l'ordre ; que Mme X... ne démontre pas qu'elle assurait soit l'animation et la coordination d'une équipe exigées pour être cadre confirmé N3 au coefficient 385, soit
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10790
compte tenu des pièces produites sur les fonctions réelles exercées par l'intéressée, il sera retenu que Madame V... doit bénéficier de la position 2.2 du coefficient 130 qui se situe à un niveau de cadre
9e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50c6
4 avril 2014
A intitulé années de début la Position I ...... que les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès
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