, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

le Code de procédure pénale et n'a pas valeur législative ; qu'aucune disposition législative n'a étendu à l'égard de la profession de mandataire judiciaire (administrateur ou représentant des créanciers-liquidateurs

mandataire liquidateur de la société [Q], Maître [T] es qualités d'administrateur judiciaire et Maître [U] es qualités de mandataire judiciaire au paiement des entiers dépens de 1ère instance ; * condamner

[B], pris en sa qualité de mandataire judiciaire, la société Baronnie-Langet, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire, et l'Unédic délégation AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, ont été appelés dans

Marchante, la SCP Abitbol et [V] ainsi que la SELAFA Mandataires Judiciaires Associés (MJA), agissant par Me [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Marchante demandent à la cour de :

[J] [V], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Numi-technologie, 2°/ la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme

judiciaire et Z... désigné aux fonctions de liquidateur ; que l'avis de vérification était notifié, par lettre recommandée, à ce mandataire de justice ; que le 18 mars 1993, celui-ci mettait la comptabilité

Le tribunal a également nommé la société BRMJ, en la personne de Maître [V] [N], mandataire judiciaire, et nommé la société FHB administrateur judiciaire.

du liquidateur judiciaire désigné par le jugement prononçant sa liquidation judiciaire personnelle, la Cour a violé les articles 385 et 459 du Code de procédure pénale en prétendant que cette exception

B... en sa qualité d'administrateur judiciaire de Mme J... et M.

judiciaires mandatés par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, pour procéder au contrôle de l'étude de Guy Y... ont estimé que l'étude du dossier Z... " faisait

judiciaires mandatés par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs pour procéder au contrôle de l'étude de Guy Y... ont estimé que l'étude du dossier Z... " faisait

personne de Mme [O] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL Ajilink Labis [I], ès qualités d'administrateur judiciaire, a formé le pourvoi n° A 18-23.578 contre un arrêt rendu le

liquidateur de Biotechnica, le juge commissaire à la liquidation judiciaire a autorisé le rachat des actifs de cette société pour le prix de 2 000 000 francs ; que les conditions de la reprise de ces

IN LIMINE LITIS : Se JUGER pleinement compétent rationae materiae et rationae loci, DONNER ACTE à la société ALPHA INSURANCE, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [B] [T], de sa

de liquidateur judiciaire de M.

Par ordonnance du 5 avril 2023, le président du tribunal de commerce de Rouen a désigné la SELARL [R] [J], mandataire judiciaire, en qualité d'administrateur ad'hoc avec pour mission de représenter la

La société Luc de Reynal a été mise en redressement judiciaire le 10 janvier 2019, M. [G] étant désigné administrateur judiciaire et M. [T] mandataire judiciaire.

à la demande du mandataire judiciaire; que lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le recours subrogatoire de l'AGS est limité aux créances salariales superprivilégiées visées

G..., domicilié [...] , 2°/ à la Caisse nationale de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [...] , 3°/ à la société L'Européenne d'assurance (CEA)