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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200848
28 mai 2009
Denis X... de sa demande de pension d'invalidité au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations personnelles de base, complémentaires et invalidité décès, confirmant ainsi la décision de refus de
Chambre 4-1
6341138c58bc223e2e3f086c
7 octobre 2022
Le capital décès est versé également en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (invalidité de 3ème catégorie) mais il n'est pas versé en cas d'invalidité de 2ème catégorie.
Ch.secu-fiva-cdas
6448c09a5ca6d8d0f8ef6854
24 avril 2023
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE - CARMF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par
soc
613723d2cd5801467740e9f2
30 mai 2002
la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
6079b1229ba5988459c513c3
21 décembre 1988
1981 au 11 janvier 1982, s'est vu refuser par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) le paiement des indemnités journalières au motif qu'elle n'était pas à jour de ses cotisations
Chambre Sociale
616323163dbed56e5e2c2f67
5 octobre 2011
; 3-5) de ce fait la caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône Poulenc, gérant de la CAVDI, n'a pu procéder à l'étude des droits de Mme [K], la direction se refusant manifestement à lui
3ème chambre
DTA_1901724_20220803
3 août 2022
A a sollicité la révision de son taux d'invalidité. Par une décision du 12 juin 2019, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté cette demande.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741
7 mai 2018
Y... était recevable ; "aux motifs que selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01357
18 septembre 2013
salarié a fait valoir ses droits à la retraite, au motif erroné que les partenaires sociaux ni les parties n'ont exclu le versement de la rente complémentaire en cas de perception de pension de retraite
5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc01f
21 janvier 2025
santé, caisse retraite CNRBTPPIG, caisse de retraite PRO BTP CBTP et Caisse retraite CNPTP etc') de M.
61372107cd580146773f0619
12 juillet 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), dont le siège est à Paris (17e), ..., en cassation
61372691cd580146774269fe
2 mai 2002
Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins français
Chambre sociale
69fc1fddcdc6046d47e0c150
5 mai 2026
AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE C/ [A] [N] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86093cdc6046d47198be2
21 avril 2026
Par ses écritures reçues au greffe le 9 mars 2026 et reprises oralement sans retrait mais ajoutant au cours des débats, la caisse demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré, - constater
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93657
7 novembre 2016
AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE 46 rue Saint Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17 Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1) substitué par Maître LEPELTIER, avocat au barreau de la GUADELOUPE
ECLI:FR:CCASS:2020:C200468
28 mai 2020
R. 244-1 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la mise en demeure émise par la caisse de retraite des médecins, les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article R. 244-1 du code
6a225c0fcdc6046d47381285
4 juin 2026
dans l'affaire opposant : APPELANT : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE-CARMF [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me LIPSOS LAFAURIE loco Me TANDONNET de la SCP TANDONNET
Chambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba25
18 janvier 2023
Il ajoute que la retraite pour invalidité au 12 septembre 2014 justifiait une invalidité professionnelle de 100 % au lieu de 70 % enregistrée.
6137250acd5801467741a7b2
20 juin 2007
la sécurité sociale, ensemble les articles 2, 3, 12, 14 et 19 des statuts du régime d'assurance invalidité décès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes
6137238fcd5801467740b5c8
19 octobre 2000
Didier X..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts n° 1499, 1500 et 1501 rendus le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse autonome de retraite
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