CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation M.

respectives des parties et que le juge ne doit se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la société sollicitait la révision des seuls taux de cotisations 2006 et 2007 ; qu'en ordonnant à la caisse

capital représentatif de la majoration de la rente tel qu'il sera calculé et notifié par la Caisse, outre les intérêts qui seraient mis à la charge de la caisse en application de l'article 1236-1 du code

Le 3 novembre 2011 la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [13] (ci-après la caisse) notifie à l'assurée la décision suivante : ' La demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle

- en tout état de cause confirmer le jugement en ce qu'il a constaté qu'elle était bien fondée dans ses oppositions, constaté que la caisse était prescrite à poursuivre le recouvrement des cotisations

Alfred Y... à lui payer la somme principale de 304. 898, 03 euros, correspondant au montant de ses facilités de caisse, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Qu'elle sollicite

l'indu, tout en sollicitant le versement de la somme de 35.000 euros de dommages-intérêts en raison du comportement fautif de la Caisse, outre celle de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article

la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret ".

Ainsi, il a été privé de sa pension de retraite jusqu'à ce que les sommes qu'il aurait dû percevoir aient apuré la somme de 9 902,43 euros alléguée par la caisse.

, - que dans un rapport d’expertise privée établi le 27 février 2025, le cabinet ALLIANCE EXPERTS a relevé une corrosion perforante des passages de roues arrière gauche et droite et doublure bas de caisse

2012 notifiant un indu de 37 013,79 euros, doit, par voie d'infirmation du jugement du 22 avril 2016, être complété en ce sens que Mme [O] est condamnée à payer ce montant à la caisse, outre les intérêts

remis à l'enquêteur et non pas le jour où le rapport d'enquête de ce dernier (ci-après, le Rapport) a été reçu par la Caisse.

du préjudice moral occasionné par l'intimée ; - condamner la caisse, outre aux entiers dépens, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

ont été abandonnés par la Caisse ; - condamner la caisse, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais " irréductibles ".

La caisse a le 04 avril 2018 interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 14 mars 2018.

En conséquence, - condamner la société Crédit coopératif à intégrer au salaire de Mme [M]-[F] la somme de 120 euros correspondant à une prime de caisse perçue pendant plus de 5 ans.

(l'assuré), né le [...] , ayant fait l'objet le 23 décembre 2010 d'un licenciement pour motif économique, a reçu le 22 septembre 2012, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse), outre un

En ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée, et il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime,

ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.