AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ccd5801467742704e
25 avril 2006
25 avril 2006
du Code de procédure pénale, le rejet d'une demande de mise en liberté est prononcé par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère
Source officiellePage 3 sur 7871
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00747
6 mai 2026
6 mai 2026
huit mois la détention provisoire du prévenu qui encourt une peine de plus de sept ans d'emprisonnement assortie du suivi socio-judiciaire doit comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère
Source officielle