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157 416 résultats pour « caractère insuffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ccd5801467742704e

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

du Code de procédure pénale, le rejet d'une demande de mise en liberté est prononcé par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00747

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

huit mois la détention provisoire du prévenu qui encourt une peine de plus de sept ans d'emprisonnement assortie du suivi socio-judiciaire doit comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742213e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

à se référer à une autre de ses décisions, sans, au demeurant, en indiquer la teneur, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; " alors 2) que, en omettant de se prononcer sur le caractère

Source officielle
CC

cr

état des charges réuniesc/Michèle X

6079a8729ba5988459c4d4fb

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

pénale, modifié par l'article 5-1 de la loi du 30 décembre 1996, prescrivant que l'ordonnance de placement en détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424562

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

d'une personne mise en examen en matière criminelle au-delà d'un an est prescrite par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742315c

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

et à titre de sûreté ; 1 ) "alors que, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne une prolongation de détention provisoire, l'ordonnance doit être motivée en fait et en droit sur le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02560

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

T... et en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par T... à l'audience du 30 juillet 2019, alors qu'en ne s'expliquant pas par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant

Source officielle
CC

civ3

60794ea39ba5988459c48f50

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

formelles émanant d'un cocontractant averti, un professionnel chargé de déceler la présence de termites ne saurait se contenter de procéder à un simple examen dont il connaît ou doit connaître le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01477

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[W] alors que, d'une part, il ne s'est pas expliqué sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'autre part, il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00506_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Si Mme A soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, elle conteste en réalité le bien-fondé de l'appréciation portée par le tribunal sur le caractère insuffisant de ses revenus.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb1d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

procédure pénale, en toute matière, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

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cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01094

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

145 du code de procédure pénale, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01683

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Mme [B], sans établir le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00989

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

[O] sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00946

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu à raison du caractère insuffisant du procès-verbal ne permettant pas au juge d'apprécier les faits alors que, conformément aux articles

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cr

613725e1cd58014677421399

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

sûreté ; "alors, d'une part, que le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

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TA

Eloignement urgent

DTA_2502359_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En deuxième lieu, pour les motifs énoncés au point 3, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00525

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

pour atteindre ces objectifs, la chambre de l'instruction ne s'est ainsi pas expliquée, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420e14

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

. ; "aux motifs que c'est à tort que la défense tente de faire un amalgame entre la nécessité d'une motivation spéciale sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et la nécessité

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac4c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

d'innocence " ; "1 ) alors que le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

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